Madame [R] [P] a obtenu la désignation de l’expert judiciaire, Monsieur [X] [J], par ordonnance du 20 juillet 2021. Le 17 novembre 2022, le juge des référés a élargi les opérations d’expertise à plusieurs parties, dont la société MJA et le liquidateur de la SARL SAM. Le 13 août 2024, une assignation en référé a été délivrée à la S.A.S. MIC INSURANCE, à la demande de la S.A.R.L. ATELIER KEB ARCHITECTURE. Le tribunal a statué le 26 novembre 2024, incluant la S.A.S. MIC INSURANCE COMPANY et condamnant la S.A.R.L. ATELIER KEB ARCHITECTURE à verser une provision de 1 000 € pour les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée en référé, il faut :

1. **Un motif légitime** : Cela signifie qu’il doit exister des raisons valables justifiant la nécessité de la mesure d’instruction avant le procès.

2. **La preuve de faits** : Les faits à prouver doivent être en lien direct avec le litige à venir, et leur conservation ou établissement doit être essentiel pour la résolution de ce litige.

En l’espèce, le juge a considéré qu’il y avait un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à d’autres parties, car cela permettrait une meilleure administration de la justice.

Comment se justifie l’intervention d’un tiers à l’expertise selon la jurisprudence ?

La jurisprudence précise que pour qu’un tiers puisse être appelé à participer à une expertise déjà ordonnée, il doit être démontré que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur.

Cela repose sur le principe que toutes les parties potentiellement affectées par le litige doivent être présentes lors de l’expertise, afin que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Dans le cas présent, le juge a constaté que la S.A.S. MIC INSURANCE COMPANY, en tant qu’assureur de la S.A.R.L. ATELIER KEB ARCHITECTURE, devait être impliquée dans les opérations d’expertise, ce qui justifie son intervention.

Quelles sont les conséquences de la mise hors de cause d’une partie dans une instance judiciaire ?

La mise hors de cause d’une partie signifie qu’elle n’est plus considérée comme partie à l’instance. Cela a plusieurs conséquences :

1. **Absence de responsabilité** : La partie mise hors de cause ne peut plus être tenue responsable des demandes formulées dans le cadre de l’instance.

2. **Non-participation aux débats** : Elle ne peut plus participer aux débats ou aux décisions qui seront prises dans le cadre de cette instance.

Dans cette affaire, la S.A.S. MIC INSURANCE, anciennement dénommée MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, a été mise hors de cause, ce qui signifie qu’elle ne sera plus impliquée dans les décisions relatives à l’expertise.

Quelles sont les obligations de l’expert en matière de convocation des parties selon l’article 169 du code de procédure civile ?

L’article 169 du code de procédure civile dispose que :

« L’expert doit convoquer à tous les rendez-vous qu’il organise les parties en cause. »

Cela implique que l’expert a l’obligation de :

1. **Convoquer toutes les parties** : Cela inclut toutes les parties qui sont concernées par l’expertise, y compris celles qui ont été ajoutées en cours de procédure.

2. **Permettre la présentation d’observations** : Les parties doivent avoir la possibilité de présenter leurs observations sur les opérations d’expertise, ce qui garantit un droit à la défense et une transparence dans le processus.

Dans le cas présent, le juge a ordonné que l’expert convoque les nouvelles parties et leur permette de s’exprimer sur les opérations déjà effectuées.

Quelles sont les implications financières pour la S.A.R.L. ATELIER KEB ARCHITECTURE concernant les frais d’expertise ?

La décision rendue impose à la S.A.R.L. ATELIER KEB ARCHITECTURE de payer une provision complémentaire de 1 000 € pour les frais d’expertise.

Cette provision est destinée à couvrir les frais liés à l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties.

Les implications financières sont les suivantes :

1. **Obligation de consignation** : La S.A.R.L. ATELIER KEB ARCHITECTURE doit consigner cette somme à la régie du tribunal dans un délai d’un mois suivant l’avis de consignation.

2. **Caducité de l’extension** : Si la consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert à la nouvelle partie sera caduque et n’aura plus d’effet.

Cela souligne l’importance pour la S.A.R.L. ATELIER KEB ARCHITECTURE de respecter cette obligation financière pour garantir la continuité de l’expertise.