M. [N] [D] [T] [I], né en 2003, a été mis en examen pour viol en réunion et violences aggravées en octobre 2020. Après une détention provisoire, il a été acquitté du viol en réunion le 24 octobre 2023, mais condamné à un an pour violences. Le 21 février 2024, il a demandé une indemnisation de 5 000 euros pour préjudice matériel et 150 000 euros pour préjudice moral. Finalement, il a obtenu 30 000 euros pour le préjudice moral et 1 500 euros pour frais, tandis que les autres demandes ont été rejetées. La décision a été rendue le 6 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête d’indemnisation pour détention provisoire selon le Code de Procédure Pénale ?

La recevabilité de la requête d’indemnisation pour détention provisoire est régie par les articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du Code de Procédure Pénale.

Selon l’article 149, « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »

Il est précisé que la demande doit être faite dans un délai de six mois à compter de la décision définitive, et que la requête doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que toutes indications utiles prévues à l’article R.26.

En l’espèce, M. [T] [I] a présenté sa requête le 21 février 2024, dans le délai imparti, et a respecté les exigences formelles de l’article R.26.

Ainsi, la requête est jugée recevable.

Comment est évalué le préjudice moral dans le cadre d’une demande d’indemnisation pour détention provisoire ?

L’évaluation du préjudice moral dans le cadre d’une demande d’indemnisation pour détention provisoire repose sur plusieurs critères, notamment la durée de la détention, l’âge du requérant, et les circonstances personnelles.

L’agent judiciaire de l’État souligne que l’indemnisation doit être appréciée en fonction de la personnalité du requérant, de son mode de vie, de son comportement durant l’instruction, et de ses antécédents judiciaires.

Il est également important de noter que la jurisprudence exige un lien de causalité direct entre la mesure de détention et le préjudice moral.

Dans le cas de M. [T] [I], il a été mis en examen à 16 ans, ce qui a accentué son choc psychologique.

Cependant, les conditions de détention difficiles ne sont pas prouvées par des rapports contemporains, et les menaces alléguées ne sont pas attestées.

Ainsi, le tribunal a décidé d’allouer une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, tenant compte de son jeune âge et de l’angoisse liée à la gravité des accusations.

Quelles sont les conséquences de la détention provisoire sur le droit à l’éducation et à la formation du requérant ?

La détention provisoire peut avoir des conséquences significatives sur le droit à l’éducation et à la formation, comme le stipule l’article 149-2 du Code de Procédure Pénale.

Cet article précise que la réparation du préjudice matériel peut inclure la perte de chance d’obtenir un diplôme ou de poursuivre une formation.

Dans le cas de M. [T] [I], il a soutenu qu’il avait des projets d’études, notamment le BAFA, mais que sa détention l’avait empêché de les réaliser.

Cependant, l’agent judiciaire de l’État a contesté cette demande, arguant que M. [T] [I] était déjà en détention pour une autre cause au moment de son placement en détention provisoire.

Le Ministère Public a également noté que les démarches pour obtenir un diplôme n’étaient pas concrètes et que le requérant n’avait pas démontré une perte de chance sérieuse.

En conséquence, la demande de réparation pour préjudice matériel a été rejetée, car il n’a pas été prouvé que la détention avait directement causé une perte de chance d’obtenir un diplôme.

Quels sont les critères pris en compte pour déterminer le montant de l’indemnisation pour préjudice moral ?

Le montant de l’indemnisation pour préjudice moral est déterminé en tenant compte de plusieurs critères, comme le stipule la jurisprudence.

Ces critères incluent la durée de la détention, l’âge du requérant au moment de la détention, les conditions de détention, et l’impact psychologique des accusations portées.

Dans le cas de M. [T] [I], le tribunal a pris en compte qu’il était mineur au moment de son incarcération et qu’il n’avait jamais été incarcéré auparavant.

Le tribunal a également noté que la nature des accusations, notamment le viol en réunion, a pu engendrer un sentiment d’angoisse et de stigmatisation.

Cependant, les conditions de détention difficiles n’ont pas été prouvées, et les menaces alléguées n’ont pas été corroborées par des éléments de preuve.

Ainsi, le tribunal a décidé d’allouer une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, en tenant compte de son jeune âge et de l’angoisse liée à la gravité des accusations, tout en écartant les éléments non prouvés.