Le litige oppose M. [K] [B] à Mme [T] [G] suite à un bail d’habitation. Après un congé pour reprise notifié le 14 septembre 2023, M. [K] [B] a assigné Mme [T] [G] pour maintien dans les lieux. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, il a constaté son départ et a demandé le débouté de ses demandes reconventionnelles. Mme [T] [G] a contesté la validité du congé et a formulé des demandes de réintégration et d’indemnités. Le juge a rejeté ses demandes, considérant qu’il n’y avait plus d’urgence et que les questions soulevées nécessitaient un examen au fond.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge des référés en matière de validation de congé ?

La question de la compétence du juge des référés pour statuer sur la demande de validation du congé délivré par M. [K] [B] à Mme [T] [G] est soulevée par cette dernière.

Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur des demandes qui impliquent des contestations sérieuses, notamment en ce qui concerne la validité d’un congé.

En l’espèce, Mme [T] [G] conteste la validité du congé en raison de la qualification erronée du bail et du caractère frauduleux du congé. Toutefois, le tribunal a constaté que Mme [T] [G] avait quitté les lieux, rendant l’exception d’incompétence sans objet.

De plus, les contestations soulevées par Mme [T] [G] portent sur les pouvoirs du juge des référés et non sur sa compétence, ce qui justifie le rejet de son exception.

Quelles sont les conditions pour obtenir une réintégration dans les lieux ?

La demande de réintégration dans les lieux par Mme [T] [G] est examinée à la lumière des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

L’article 834 stipule que le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L’article 835 alinéa 1 précise que le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans cette affaire, Mme [T] [G] a quitté les lieux et n’a pas démontré d’urgence à réintégrer, ayant trouvé un nouveau logement.

De plus, sa demande semble découler de la nullité du congé, dont l’appréciation excède les pouvoirs du juge des référés. Par conséquent, le tribunal a prononcé un non-lieu à référé concernant sa demande de réintégration.

Comment sont traitées les demandes provisionnelles en réparation de préjudice ?

Les demandes provisionnelles en réparation de préjudice moral et matériel formulées par Mme [T] [G] sont également soumises à l’article 835 du code de procédure civile.

Cet article permet au juge d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cependant, dans le cas présent, la demande de Mme [T] [G] nécessite d’apprécier la validité du congé pour déterminer la responsabilité de M. [K] [B].

Cette appréciation excède les pouvoirs du juge des référés, qui ne peut statuer que sur des éléments évidents. Ainsi, le tribunal a également prononcé un non-lieu à référé concernant cette demande.

Quelles sont les conditions pour appliquer la passerelle prévue par l’article 837 ?

L’article 837 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection de renvoyer une affaire au fond si l’urgence le justifie.

Mme [T] [G] a sollicité l’application de cet article pour éviter des délais trop longs. Cependant, elle n’a pas justifié d’urgence particulière, les délais d’audiencement ou de traitement par le bureau d’aide juridictionnelle n’étant pas suffisants pour caractériser l’urgence requise.

En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de passerelle et a renvoyé Mme [T] [G] à mieux se pourvoir au fond.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires dans cette affaire ?

Les demandes accessoires, notamment les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sont traitées conformément à l’article 696 du même code.

En l’espèce, Mme [T] [G], partie perdante, a été condamnée aux dépens. De plus, M. [K] [B] a été accordé une indemnité de 600 euros au titre de l’article 700, en raison de la situation respective des parties.

Il est également rappelé que l’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile, ce qui permet une mise en œuvre rapide de la décision.