Madame [P] [W] a assigné Madame [N] [B] devant le tribunal judiciaire de Nantes pour le remboursement d’un prêt de 30 000 euros, ainsi que des intérêts. Le tribunal a déclaré irrecevables certaines demandes de Mme [W] pour cause de prescription, mais a reconnu la validité de ses demandes concernant le capital et les intérêts pour les années 2016 à 2019. Après examen des preuves, le tribunal a condamné Mme [B] à rembourser le prêt et a statué sur d’autres demandes, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts de Mme [W].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du tribunal judiciaire dans ce litige ?

La question de la compétence du tribunal judiciaire de Nantes est soulevée par Mme [N] [B], qui argue que les demandes de Mme [P] [W] relèvent des actes de commerce, ce qui devrait renvoyer l’affaire au tribunal de commerce.

L’article 789 du code de procédure civile stipule que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. »

En l’espèce, l’exception d’incompétence est une exception de procédure.

Mme [B] n’invoque pas d’éléments nouveaux survenus après le dessaisissement du juge de la mise en état.

Ainsi, l’exception d’incompétence est déclarée irrecevable.

Quelles sont les conditions de preuve d’un prêt non consenti par un établissement de crédit ?

La preuve d’un prêt non consenti par un établissement de crédit est soumise au droit commun, selon l’ancien article 1315 du code civil, qui précise que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

De plus, l’article 1341 ancien du code civil exige que :

« L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. »

L’article 1326 ancien précise également que :

« L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. »

Ainsi, la preuve d’un contrat de prêt doit être apportée par écrit, et la preuve par témoins ou présomptions est prohibée.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur les demandes de remboursement ?

La prescription est un moyen de défense qui peut être soulevé par la partie défenderesse.

L’article 2224 du code civil dispose que :

« La durée de la prescription est de cinq ans. »

Dans le cas présent, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables comme prescrites certaines demandes de remboursement, notamment celles concernant les intérêts du prêt du 28 février 2014 pour l’année 2015 et les chèques émis en 2014.

Cela signifie que les demandes de Mme [P] [W] concernant ces sommes ne peuvent plus être valablement revendiquées en raison de l’écoulement du délai de prescription.

Comment se prouve l’existence d’un prêt entre particuliers ?

Pour prouver l’existence d’un prêt entre particuliers, il est nécessaire de se référer aux articles du code civil relatifs à la preuve des obligations.

L’article 1347 ancien du code civil indique que :

« Un commencement de preuve par écrit est un acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, qui rend vraisemblable le fait allégué. »

Dans cette affaire, Mme [W] a produit une reconnaissance de dette signée par Mme [B], ainsi qu’une déclaration de contrat de prêt.

Ces documents constituent un commencement de preuve, rendant vraisemblable l’existence du prêt de 30 000 euros.

Quels sont les droits d’une caution ayant payé une dette ?

L’article 2312 du code civil stipule que :

« En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part. »

Dans le cas présent, Mme [W] a payé sa quote-part en tant que caution solidaire et a donc le droit de réclamer à Mme [B] le remboursement de la somme qu’elle a réglée.

Cela signifie que Mme [B] est tenue de rembourser à Mme [W] la somme de 26 694,71 euros, correspondant à la quote-part que Mme [W] a dû payer suite à la condamnation solidaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas de préjudice ?

Pour obtenir des dommages-intérêts, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice distinct du simple non-paiement d’une dette.

Mme [W] a tenté de justifier un préjudice en raison du refus de Mme [B] de rembourser les prêts, mais le tribunal a constaté qu’elle n’a pas démontré un préjudice distinct.

En effet, les versements effectués par Mme [W] s’inscrivaient dans le cadre d’un projet d’investissement, et le préjudice allégué ne peut être dissocié du défaut de paiement.

Ainsi, la demande de dommages-intérêts a été rejetée, car Mme [W] n’a pas prouvé l’existence d’un préjudice distinct.