Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie, en vertu du règlement CE n° 261/2004. Elle réclame 400 euros pour un retard de vol, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour frais de justice, ainsi que la prise en charge des dépens et l’exécution provisoire du jugement.

Les faits du vol AH 1079

Le vol AH 1079, prévu le 19 juillet 2023 entre [Localité 5] et [Localité 7], a subi un retard de plus de 5 heures. Madame [Y] [N] avait une réservation confirmée et a fourni des documents prouvant son embarquement. Malgré ses demandes d’indemnisation, Air Algérie n’a pas répondu, ce qui a conduit à la saisine du tribunal.

Absence de la société Air Algérie à l’audience

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la société Air Algérie n’était pas représentée, bien qu’elle ait été convoquée. Le jugement a donc été rendu en dernier ressort, réputé contradictoire selon l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Analyse juridique de la demande principale

Le tribunal a examiné la demande d’indemnisation en se référant aux articles du règlement CE n° 261/2004. Il a constaté que le vol concerné était éligible à une indemnisation forfaitaire de 400 euros en raison du retard significatif, et a jugé que la requérante avait établi le bien-fondé de sa demande.

Résistance abusive et dommages-intérêts

Concernant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, le tribunal a noté qu’il n’y avait pas de preuve d’un abus de droit de la part d’Air Algérie. Le simple fait de ne pas verser l’indemnité ne constitue pas une résistance abusive, et la requérante n’a pas justifié de préjudice, entraînant le rejet de cette demande.

Dépens et frais irrépétibles

Le tribunal a décidé que les dépens de l’instance seraient à la charge de la société Air Algérie, considérée comme partie perdante. De plus, il a condamné Air Algérie à verser 500 euros à Madame [Y] [N] pour couvrir les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire

Enfin, le tribunal a statué que la décision serait exécutoire à titre provisoire, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une exécution supplémentaire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Conclusion du jugement

Le tribunal a condamné la société Air Algérie à verser 400 euros à Madame [Y] [N] pour l’indemnisation du retard, a débouté la requérante de sa demande de dommages-intérêts, a ordonné le paiement des dépens, et a fixé à 500 euros le montant des frais de justice à verser à la requérante.