Le 26 septembre 2023, le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme a assigné M. [X] [J] pour le remboursement d’une indemnisation de 9783,75 € versée à Mme [O] [H], victime de violences. Reconnu coupable de ces actes le 17 décembre 2020, M. [X] [J] a été condamné à rembourser cette somme avec intérêts. Le tribunal a également ordonné le versement de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La décision est exécutoire à titre provisoire, garantissant ainsi la protection des droits de la victime.