Le 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 27 juin 2023, des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois ont été décidées, avec des mensualités de 1 214 euros. Contestant cette décision, M. [E] a souligné l’impossibilité de payer en raison de ses charges courantes. Le 22 mars 2024, le tribunal a fixé la mensualité à 1 136 euros. M. [E] a interjeté appel d’un jugement du 6 septembre 2024, mais la cour a constaté son incompétence matérielle, renvoyant l’affaire pour un nouvel enregistrement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en matière de surendettement ?

La procédure applicable en matière de surendettement est régie par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 711-1 et suivants.

L’article L. 711-1 précise que « les personnes physiques, y compris les entrepreneurs individuels, qui se trouvent dans une situation de surendettement peuvent demander à bénéficier d’un traitement de leur situation. »

Cette demande est examinée par la commission de surendettement, qui peut proposer des mesures de rééchelonnement des dettes.

Il est important de noter que la procédure de surendettement est distincte des procédures de droit commun, comme celles régies par le Code de procédure civile, qui s’appliquent dans d’autres types de litiges.

Quelles sont les conséquences d’un appel mal enregistré ?

Lorsqu’un appel est mal enregistré, comme dans le cas présent où l’appel de M. [E] a été enregistré à tort en matière de surendettement, cela entraîne une incompétence matérielle de la cour.

L’article 901 du Code de procédure civile stipule que « les appels sont formés par déclaration au greffe de la cour d’appel. »

De plus, l’article R713-7 du Code de la consommation précise que « les appels en matière de surendettement sont soumis à une procédure écrite. »

Ainsi, la cour a constaté qu’elle n’était pas compétente pour connaître de l’appel interjeté par M. [E] et a renvoyé l’affaire au greffe pour un nouvel enregistrement.

Quels sont les droits des créanciers dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

Les droits des créanciers dans le cadre d’une procédure de surendettement sont encadrés par le Code de la consommation, notamment par l’article L. 712-1.

Cet article stipule que « les créanciers sont informés de la procédure de surendettement et peuvent présenter leurs observations. »

Ils ont également le droit de contester les mesures proposées par la commission de surendettement.

Cependant, dans le cas présent, aucun créancier n’a comparu à l’audience, ce qui peut limiter leur capacité à faire valoir leurs droits.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans ce contexte ?

L’exécution provisoire est de droit dans les décisions rendues en matière de surendettement, comme le rappelle la cour dans son jugement.

L’article 514 du Code de procédure civile précise que « l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. »

Cela signifie que les décisions prises par la commission de surendettement ou par le juge des contentieux de la protection peuvent être exécutées immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel.

Dans ce cas, cela a des implications sur la capacité de M. [E] à contester les mesures de remboursement fixées par le juge.

Comment se déroule la procédure d’appel en matière de surendettement ?

La procédure d’appel en matière de surendettement est régie par les articles 901 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 901 stipule que « l’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision. »

Il est important de respecter ce délai et de suivre la procédure écrite prévue pour les appels en matière de surendettement.

Dans le cas de M. [E], son appel a été mal enregistré, ce qui a conduit à une incompétence de la cour pour traiter son dossier.

La cour a donc renvoyé l’affaire au greffe pour un nouvel enregistrement, afin de respecter les règles de procédure applicables.