Monsieur [G] [L] a loué un appartement à Madame [U] [V] pour trois ans, avec un loyer mensuel de 660 euros. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 7 mai 2023, où des dégradations ont été constatées, justifiant une retenue de 272 euros sur le dépôt de garantie. Madame [U] [V] a contesté cette retenue, assignant Monsieur [G] [L] en justice. Le tribunal a finalement rejeté sa demande, confirmant que les dégradations étaient imputables à elle, et a condamné Madame [U] [V] à payer des frais à Monsieur [G] [L]. Le jugement a été prononcé le 26 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du bail commercial en question ?

Le bail commercial en question est un contrat de location d’un local commercial, conclu entre la SCI SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE – SCI SECOVALDE et la SARL FIRECREST.

Ce type de bail est régi par le Code de commerce, notamment par les articles L. 145-1 et suivants, qui définissent les droits et obligations des parties.

L’article L. 145-1 précise que le bail commercial est un contrat par lequel une personne, le bailleur, donne à une autre, le preneur, la jouissance d’un local à des fins commerciales, moyennant un loyer.

Le bail en question a été conclu pour une durée de 12 ans, avec un loyer annuel minimum garanti et un loyer variable basé sur le chiffre d’affaires, ce qui est typique des baux commerciaux.

Quelles sont les conditions de renouvellement du bail commercial ?

Les conditions de renouvellement d’un bail commercial sont régies par l’article L. 145-10 du Code de commerce, qui stipule que le preneur a droit au renouvellement de son bail à l’expiration de celui-ci, sauf en cas de refus motivé du bailleur.

Dans cette affaire, la SCI SECOVALDE a signifié un congé avec offre de renouvellement, proposant un nouveau loyer.

La SARL FIRECREST a accepté le principe du renouvellement mais a contesté la durée et le montant du loyer proposé.

L’article L. 145-33 précise que, à défaut d’accord entre les parties sur le montant du loyer, celui-ci doit être fixé selon la valeur locative, prenant en compte divers critères tels que les caractéristiques du local et les prix pratiqués dans le voisinage.

Comment est déterminé le montant du loyer renouvelé ?

Le montant du loyer renouvelé est déterminé selon l’article L. 145-33 du Code de commerce, qui stipule que le loyer doit correspondre à la valeur locative du local.

Cette valeur locative est déterminée en tenant compte des caractéristiques du local, de sa destination, des obligations des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix pratiqués dans le voisinage.

Dans cette affaire, le juge a retenu une méthode d’évaluation basée sur les loyers de locaux équivalents dans le même centre commercial, conformément aux stipulations du contrat de bail.

L’expert a évalué la valeur locative à 1 600 euros par m² pondéré, en se basant sur des baux commerciaux conclus dans le centre commercial Val d’Europe.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, l’article R. 145-23 du Code de commerce prévoit que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé doivent être portées devant le président du tribunal judiciaire.

Le jugement rendu constitue un titre exécutoire, permettant au bailleur de procéder au recouvrement des loyers échus.

Dans cette affaire, la SCI SECOVALDE a demandé le paiement des rappels de loyer depuis le 1er janvier 2021, mais le juge a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette demande, le jugement fixant le loyer renouvelé étant suffisant pour le recouvrement.

Quelles sont les implications des intérêts et de leur capitalisation ?

Les intérêts dus en cas de retard de paiement sont régis par l’article 1231-6 du Code civil, qui stipule que les dommages et intérêts dus à raison du retard consistent en intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure.

L’article 1343-2 du même code précise que les intérêts échus, dus pour une année entière, produisent intérêt si le contrat le prévoit ou si une décision de justice le précise.

Dans cette affaire, le juge a décidé que les intérêts au taux légal courent à compter du 21 janvier 2021 sur les sommes dues, et a prononcé la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions légales.

Comment sont répartis les dépens dans cette affaire ?

La répartition des dépens est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, le juge a constaté des succombances respectives et a décidé que les dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire, seraient partagés par moitié entre les parties.

Cette décision reflète l’équité et la situation des parties dans le cadre du litige.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, le juge a débouté les deux parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700, considérant qu’il n’y avait pas lieu à condamnation, laissant ainsi chaque partie supporter ses propres frais.