L’Essentiel : La loi Macron impose une transparence accrue dans la publicité digitale. Selon le décret n° 2017-159, les vendeurs d’espace publicitaire doivent fournir un compte rendu détaillé à l’annonceur, incluant la date et les emplacements de diffusion, le prix global de la campagne, ainsi que des informations sur l’exécution des prestations. Pour les campagnes basées sur des enchères, des données sur les performances, telles que le nombre d’affichages et d’interactions, doivent également être communiquées. Ce dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2018, vise à protéger l’image des annonceurs et à garantir une meilleure qualité des services publicitaires.

Nouvelles dispositions de la loi Macron

Il était acquis que le vendeur d’espace publicitaire en qualité de support ou de régie rend compte directement à l’annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.

En cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion du message publicitaire, le vendeur d’espace publicitaire avertit l’annonceur et recueille son accord sur les changements prévus. Il lui rend compte des modifications intervenues.

Application de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, le nouveau décret n° 2017-159 du 9 février 2017 précise ces modalités de compte rendu à l’annonceur en matière de publicités digitales. Le nouveau dispositif sera applicable à compter du 1er janvier 2018.

Décret publicité digitale

Le décret s’applique à toutes les prestations de publicité digitale ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu’ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques.

Publicité digitale hors enchères

A l’exception des liens publicitaires promotionnels, le compte rendu communiqué par le vendeur d’espace publicitaire à l’annonceur précise la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés. Les sites ou ensemble des sites internet sur lesquels les annonces sont diffusées peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux.

Publicité par liens promotionnels

Pour les campagnes de publicité digitale qui s’appuient sur des méthodes d’achat de prestations en temps réel sur des espaces non garantis, notamment par des mécanismes d’enchères, pour lesquelles les critères déterminants de l’achat sont le profil de l’internaute et l’optimisation de la performance du message (AdWords …), le vendeur d’espace publicitaire communique à l’annonceur un compte rendu comportant a minima les informations suivantes :

Informations sur l’exécution effective des prestations et leurs caractéristiques :

L’univers de diffusion publicitaire, entendu comme les sites ou l’ensemble de sites internet qui peuvent être regroupés en fonction de leur nature ou de leurs contenus éditoriaux ;

Le contenu des messages publicitaires diffusés ;

Les formats utilisés ;

Le résultat des prestations au regard du ou des indicateurs de performance convenus lors de l’achat des prestations, tels que le nombre d’affichages publicitaires réalisés (par exemple « impressions », « pages vues »), le nombre d’interactions intervenues entre l’internaute et les affichages publicitaires (par exemple « clics », « actions ») ou toute autre unité de mesure justifiant l’exécution des prestations ;

Le montant global facturé pour une même campagne publicitaire et le cas échéant tout autre élément, convenu avec l’annonceur, relatif au prix des espaces.

Informations sur la qualité technique des prestations :

Les outils technologiques, les compétences techniques ainsi que les prestataires techniques engagés dans la réalisation des prestations ;

L’identification des acteurs de conseil, distincts des prestataires de technologie numérique, impliqués dans la réalisation des prestations ;

Les résultats obtenus par rapport aux objectifs qualitatifs définis par l’annonceur ou son mandataire avant le lancement de la campagne tels que le ciblage, l’optimisation, ou l’efficacité;

Informations sur l’intégrité de l’image de l’annonceur :

Les moyens mis en œuvre pour protéger l’image de la marque de l’annonceur à savoir toutes les mesures mises en œuvre, y compris les outils technologiques, pour éviter la diffusion de messages publicitaires sur des supports illicites ou dans des univers de diffusion signalés par l’annonceur comme étant préjudiciables à l’image de sa marque et à sa réputation ;

Informations sur les engagements souscrits dans le cadre de chartes de bonnes pratiques applicables au secteur de la publicité digitale.

Nota : l’annonceur doit pouvoir accéder aux outils de compte rendu mis le cas échéant à la disposition du mandataire. Le nouveau dispositif légal n’est pas applicable aux vendeurs d’espaces publicitaires basés dans un autre Etat de l’Union, s’ils sont déjà soumis à un dispositif similaire dans leur pays d’établissement.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les nouvelles obligations du vendeur d’espace publicitaire selon la loi Macron ?

Le vendeur d’espace publicitaire a l’obligation de rendre compte directement à l’annonceur dans le mois suivant la diffusion du message publicitaire. Ce compte rendu doit inclure les conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.

En cas de modifications dans les conditions de diffusion, le vendeur doit avertir l’annonceur et obtenir son accord sur les changements. Il est également tenu de rendre compte des modifications intervenues, garantissant ainsi une transparence dans la relation entre le vendeur et l’annonceur.

Quel est l’impact du décret n° 2017-159 sur la publicité digitale ?

Le décret n° 2017-159, qui s’inscrit dans le cadre de la loi Macron, précise les modalités de compte rendu à l’annonceur pour les publicités digitales. Ce décret s’applique à toutes les prestations de publicité digitale, incluant la diffusion de messages sur divers supports connectés à Internet, tels que les ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques.

Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2018, marquant un tournant dans la régulation de la publicité digitale en France, en renforçant la transparence et la responsabilité des vendeurs d’espaces publicitaires.

Quelles informations doivent être fournies pour la publicité digitale hors enchères ?

Pour les campagnes de publicité digitale hors enchères, le compte rendu doit inclure plusieurs éléments clés. Cela comprend la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne, ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés.

Les sites ou ensembles de sites internet où les annonces sont diffusées peuvent être regroupés selon leur nature ou leurs contenus éditoriaux, permettant ainsi une meilleure compréhension de l’environnement publicitaire dans lequel les annonces apparaissent.

Quelles sont les exigences pour les campagnes de publicité par liens promotionnels ?

Pour les campagnes de publicité digitale utilisant des méthodes d’achat en temps réel sur des espaces non garantis, le vendeur d’espace publicitaire doit fournir un compte rendu détaillé. Ce compte rendu doit inclure des informations sur l’exécution des prestations, telles que l’univers de diffusion publicitaire, le contenu des messages, les formats utilisés, et les résultats par rapport aux indicateurs de performance convenus.

Il doit également inclure des informations sur la qualité technique des prestations, comme les outils et compétences techniques utilisés, ainsi que les résultats obtenus par rapport aux objectifs qualitatifs définis par l’annonceur.

Comment le vendeur d’espace publicitaire doit-il protéger l’image de l’annonceur ?

Le vendeur d’espace publicitaire doit mettre en œuvre des moyens pour protéger l’image de la marque de l’annonceur. Cela inclut toutes les mesures, y compris les outils technologiques, pour éviter la diffusion de messages publicitaires sur des supports illicites ou dans des environnements jugés préjudiciables à l’image de la marque.

Cette obligation vise à garantir que les annonces ne soient pas associées à des contenus ou des contextes qui pourraient nuire à la réputation de l’annonceur, renforçant ainsi la confiance entre les parties.

Quelles sont les exceptions à l’application de ce dispositif légal ?

Le nouveau dispositif légal n’est pas applicable aux vendeurs d’espaces publicitaires basés dans un autre État de l’Union européenne, à condition qu’ils soient déjà soumis à un dispositif similaire dans leur pays d’établissement.

Cela signifie que les règles de transparence et de compte rendu ne s’appliquent pas à ces vendeurs, ce qui pourrait créer des disparités dans la régulation de la publicité digitale au sein de l’Union européenne.