L’Essentiel : Le régime des préenseignes publicitaires, établi par la loi ENE et le décret de 2012, vise à protéger le cadre de vie tout en respectant la liberté d’expression et le commerce. En principe, la publicité est interdite hors agglomération, mais des préenseignes dérogatoires sont autorisées pour certaines activités, notamment celles liées aux produits du terroir et aux monuments historiques. Depuis le 13 juillet 2015, ces préenseignes doivent se conformer à de nouvelles prescriptions, sans pour autant interdire leur usage. Parallèlement, la signalisation d’information locale (SIL) se développe pour indiquer les services et équipements, tout en préservant l’environnement.

Raison d’être du dispositif

Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l’environnement sont issues de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) ainsi que par le décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d’assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes.

La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d’un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015 – pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d’urgence, soit s’exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.

Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l’environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l’environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n’est possible. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d’information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d’assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison d’être des prescriptions sur la publicité extérieure ?

Les prescriptions sur la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes ont été établies pour protéger le cadre de vie tout en respectant la liberté d’expression et les droits des opérateurs économiques.

Ces règles, issues de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 (loi ENE) et du décret no 2012-118 du 30 janvier 2012, visent à équilibrer les intérêts économiques et environnementaux.

En effet, la publicité et les préenseignes sont généralement interdites hors agglomération, où la protection du cadre de vie est primordiale.

Quelles sont les activités autorisées à utiliser des préenseignes dérogatoires ?

Depuis le 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires peuvent signaler plusieurs types d’activités.

Ces activités incluent celles liées à la fabrication ou à la vente de produits du terroir, ainsi que les activités culturelles.

De plus, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite peuvent également être signalés.

Les opérations et manifestations exceptionnelles, mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l’environnement, peuvent également bénéficier de ce régime dérogatoire.

Quelles modifications ont été apportées aux préenseignes dérogatoires depuis 2015 ?

Les modifications apportées aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 concernent principalement les types d’activités qui peuvent être signalées.

La loi ENE a élargi le champ d’application des préenseignes dérogatoires, sans pour autant interdire leur utilisation.

Il est important de noter qu’aucune prolongation du délai de mise en conformité pour ces préenseignes n’est envisageable.

Cela signifie que les entités concernées doivent se conformer aux nouvelles prescriptions dans le délai imparti.

Quel est le rôle de la signalisation d’information locale (SIL) ?

La signalisation d’information locale (SIL) a été mise en place pour compléter les préenseignes dérogatoires, notamment hors agglomération.

Elle est régie par le code de la route et vise à signaler les services et équipements disponibles le long des routes.

Cette signalisation prend en compte les enjeux de protection du cadre de vie tout en assurant une information claire pour les usagers.

Ainsi, la SIL contribue à une meilleure orientation des personnes en déplacement, tout en respectant les normes environnementales.