Contexte de la Saisine

Dans le cadre du « New Deal mobile » instauré en janvier 2018, les opérateurs de télécommunications en France, à savoir Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, ont pris des engagements significatifs pour améliorer la couverture mobile sur le territoire. Ces engagements ont été intégrés dans les autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz. Parmi les nouvelles obligations, le dispositif de « couverture ciblée » a été mis en place pour répondre aux besoins spécifiques d’aménagement numérique dans des zones identifiées comme prioritaires. Le ministre chargé des communications électroniques a la responsabilité d’identifier jusqu’à 5 000 nouvelles zones à couvrir par chaque opérateur participant, ce qui implique l’installation de nouveaux sites pour garantir l’accès à des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit.

Observations de l’ARCEP

Nombre de Zones à Couvrir et Objectifs de Partage de Réseau

Le projet d’arrêté soumis à l’ARCEP pour avis inclut 265 zones à couvrir, nécessitant l’installation de 265 nouveaux sites. Il est important de noter qu’aucune de ces zones ne correspond à des identifiants de sites des arrêtés précédents, ce qui souligne la nécessité d’une couverture ciblée dans des zones encore non desservies. Parmi ces zones, 54 présentent un nombre d’opérateurs désignés variant entre un et trois, ce qui soulève des questions sur la possibilité d’une désignation complémentaire d’opérateurs. L’ARCEP insiste sur l’importance d’une mise en œuvre conjointe des obligations de partage de réseau pour optimiser les déploiements, tout en reconnaissant la complexité que cela engendre pour les collectivités et les opérateurs.

Articulation avec le Dispositif de Couverture en « 4G Fixe »

L’ARCEP souligne également l’importance de la complémentarité entre les obligations de couverture mobile et celles liées à la « 4G fixe ». Deux zones du projet d’arrêté se trouvent à proximité de zones déjà identifiées pour l’extension de la couverture « 4G fixe », ce qui pourrait entraîner des recoupements non souhaités. L’ARCEP appelle à une vigilance accrue lors de l’identification des zones à couvrir pour éviter des redondances qui compliqueraient la mise en œuvre des dispositifs. La concertation entre le Gouvernement, les collectivités territoriales et les opérateurs est essentielle pour analyser ces zones et garantir une couverture efficace et optimale.

Implications pour les Collectivités et les Opérateurs

Les implications de ce projet d’arrêté sont significatives pour les collectivités territoriales et les opérateurs. La nécessité d’une coordination étroite entre les différents acteurs est primordiale pour assurer une couverture mobile efficace. Les collectivités doivent être impliquées dans le processus de désignation des zones à couvrir, afin de garantir que les besoins locaux soient pris en compte. De plus, les opérateurs doivent collaborer pour mettre en œuvre les obligations de partage de réseau, ce qui peut nécessiter des ajustements techniques et logistiques. L’ARCEP, en tant qu’autorité régulatrice, joue un rôle clé dans la supervision de ce processus et dans l’évaluation de l’efficacité des déploiements.

Conclusion

L’ARCEP a émis un avis favorable sur le projet d’arrêté établissant la troisième liste des zones à couvrir pour l’année 2024, tout en soulignant la nécessité d’une analyse approfondie des zones redondantes et d’une concertation avec les collectivités territoriales. Cette démarche vise à garantir une couverture mobile optimale et à répondre aux besoins croissants en matière de connectivité sur le territoire français.

Quel est le contexte de la Saisine concernant le New Deal mobile ?

Le « New Deal mobile » a été instauré en janvier 2018 en France, impliquant les opérateurs de télécommunications tels que Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR.

Ces opérateurs ont pris des engagements significatifs pour améliorer la couverture mobile sur le territoire. Ces engagements sont intégrés dans les autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.

Quelles sont les nouvelles obligations mises en place ?

Parmi les nouvelles obligations, un dispositif de « couverture ciblée » a été instauré pour répondre aux besoins spécifiques d’aménagement numérique dans des zones prioritaires.

Le ministre chargé des communications électroniques doit identifier jusqu’à 5 000 nouvelles zones à couvrir par chaque opérateur participant. Cela implique l’installation de nouveaux sites pour garantir l’accès à des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit.

Quelles sont les observations de l’ARCEP concernant le nombre de zones à couvrir ?

Le projet d’arrêté soumis à l’ARCEP inclut 265 zones à couvrir, nécessitant l’installation de 265 nouveaux sites.

Aucune de ces zones ne correspond à des identifiants de sites des arrêtés précédents, soulignant la nécessité d’une couverture ciblée dans des zones non desservies. Parmi ces zones, 54 présentent un nombre d’opérateurs désignés variant entre un et trois.

Quels sont les enjeux liés au partage de réseau selon l’ARCEP ?

L’ARCEP insiste sur l’importance d’une mise en œuvre conjointe des obligations de partage de réseau pour optimiser les déploiements.

Cependant, cela engendre une complexité pour les collectivités et les opérateurs. La coordination est essentielle pour garantir une couverture efficace et éviter des redondances dans les zones à couvrir.

Comment l’ARCEP voit-elle l’articulation avec le dispositif de couverture en « 4G fixe » ?

L’ARCEP souligne l’importance de la complémentarité entre les obligations de couverture mobile et celles liées à la « 4G fixe ».

Deux zones du projet d’arrêté se trouvent à proximité de zones déjà identifiées pour l’extension de la couverture « 4G fixe », ce qui pourrait entraîner des recoupements non souhaités. Une vigilance accrue est nécessaire pour éviter des complications dans la mise en œuvre.

Quelles sont les implications pour les collectivités et les opérateurs ?

Les implications de ce projet d’arrêté sont significatives pour les collectivités territoriales et les opérateurs.

Une coordination étroite entre les différents acteurs est primordiale pour assurer une couverture mobile efficace. Les collectivités doivent être impliquées dans le processus de désignation des zones à couvrir pour garantir que les besoins locaux soient pris en compte.

Quel est le rôle de l’ARCEP dans ce processus ?

L’ARCEP, en tant qu’autorité régulatrice, joue un rôle clé dans la supervision de ce processus.

Elle est responsable de l’évaluation de l’efficacité des déploiements et de la concertation entre le Gouvernement, les collectivités territoriales et les opérateurs. Cela vise à garantir une couverture mobile optimale sur le territoire français.

Quelle est la conclusion de l’ARCEP concernant le projet d’arrêté pour 2024 ?

L’ARCEP a émis un avis favorable sur le projet d’arrêté établissant la troisième liste des zones à couvrir pour l’année 2024.

Cependant, elle souligne la nécessité d’une analyse approfondie des zones redondantes et d’une concertation avec les collectivités territoriales. Cette démarche vise à répondre aux besoins croissants en matière de connectivité sur le territoire français.