Le contrat de conception de site internet, souvent perçu comme un service, n’est pas soumis au droit de rétractation si son exécution commence immédiatement après la conclusion. Toutefois, si le contrat ne mentionne pas ce droit, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Dans le cas de Mme [L] [G], qui a souscrit un contrat sans information sur ce droit, elle a pu valablement se rétracter, entraînant la caducité des contrats liés. Ainsi, elle a obtenu la restitution des sommes versées, illustrant l’importance de la transparence contractuelle pour les consommateurs.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte du contrat de location de site internet souscrit par Mme [L] [G] ?

Le contrat de location de site internet a été souscrit par Mme [L] [G], une pédicure, le 27 avril 2018, auprès de la société Axecibles. Ce contrat était lié à un abonnement pour une solution internet, et Mme [L] [G] a également signé un contrat de location avec la société Locam pour un loyer mensuel de 276 € sur une durée de 48 mois.

Mme [L] [G] a ensuite tenté d’exercer son droit à rétractation, arguant de vices de consentement et a assigné les deux sociétés en justice pour obtenir la restitution des loyers versés et la nullité des contrats.

Quelles sont les conditions d’exercice du droit de rétractation selon le Code de la consommation ?

Le droit de rétractation est encadré par l’article L 221-28 du Code de la consommation, qui stipule que ce droit ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, à condition que l’exécution ait commencé après un accord préalable exprès du consommateur.

De plus, si le contrat ne mentionne pas le délai de rétractation, comme le prévoit l’article L 221-5, le délai est prolongé de 12 mois après l’expiration du délai initial de 14 jours. Cela signifie que le consommateur peut se rétracter même après ce délai si les conditions ne sont pas respectées.

Comment le tribunal a-t-il statué sur le droit à rétractation de Mme [L] [G] ?

Le tribunal a reconnu que Mme [L] [G] avait exercé son droit à rétractation de manière valide. Il a été établi que le contrat avec Axecibles n’était pas à exécution immédiate, car il nécessitait un cahier des charges qui n’a été complété que plusieurs semaines après la signature du contrat.

Ainsi, le délai de rétractation de 14 jours n’avait pas été respecté, et le contrat a rétroactivement disparu suite à la rétractation de Mme [L] [G]. Le tribunal a donc prononcé la caducité du contrat de location avec Locam, qui était interdépendant du contrat avec Axecibles.

Quelles sont les implications de la caducité du contrat pour les parties impliquées ?

La caducité du contrat signifie que celui-ci est considéré comme n’ayant jamais existé. Par conséquent, Mme [L] [G] a le droit de demander la restitution des sommes versées, qui s’élevaient à 13 248 € pour les loyers.

Les sociétés Axecibles et Locam ne peuvent pas réclamer d’indemnités de résiliation, car le contrat n’a pas été résilié mais a disparu rétroactivement. Cela implique également que les sociétés doivent supporter les frais de justice et les dépens liés à cette affaire.

Quels arguments ont été avancés par les sociétés Axecibles et Locam pour contester la rétractation ?

Les sociétés Axecibles et Locam ont soutenu que le contrat signé par Mme [L] [G] était lié à son activité professionnelle de pédicure, et qu’il ne pouvait donc pas bénéficier du droit à rétractation. Elles ont également affirmé que le contrat était un contrat de fourniture de biens personnalisés, ce qui exclurait l’application du droit à rétractation.

De plus, elles ont fait valoir que Mme [L] [G] avait explicitement renoncé à son droit de rétractation en demandant une exécution immédiate de la prestation. Cependant, ces arguments n’ont pas été retenus par le tribunal, qui a jugé que le contrat ne répondait pas aux critères d’exclusion du droit à rétractation.

Quelles sont les conséquences financières pour Mme [L] [G] et les sociétés impliquées ?

Le tribunal a condamné la société Locam à restituer à Mme [L] [G] la somme de 13 248 € pour les loyers versés, avec des intérêts au taux légal à compter de la date de la décision.

Les sociétés Axecibles et Locam ont également été condamnées à verser 1 500 € à Mme [L] [G] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’allouer des frais de justice à la partie gagnante. En revanche, les demandes de dommages et intérêts de Mme [L] [G] et des sociétés ont été déboutées, car elles n’ont pas pu justifier leurs prétentions.