Un photographe, démarché par téléphone pour un site internet, a le droit d’exercer son droit de rétractation après avoir signé un contrat de location de site-web. Selon la loi n° 2014-344, il bénéficie des protections du code de la consommation, même si les contrats sont liés à son activité professionnelle. L’absence d’informations sur le droit de rétractation lui permet de se rétracter valablement dans le délai légal. En conséquence, la société Locam a été condamnée à rembourser les mensualités versées et à payer des frais supplémentaires, totalisant 1 126,80 euros.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit de rétractation d’un photographe concernant un contrat de location de site-web ?

Le photographe a le droit de faire jouer son droit de rétractation lorsqu’il a été démarché par téléphone pour la conception d’un site internet et qu’un agent commercial se présente à son domicile pour signer un contrat de location de site-web.

Ce droit de rétractation est protégé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, qui a modifié le code de la consommation en matière de vente à distance et de vente hors établissement.

Ainsi, le photographe peut se prévaloir de ce droit, car les contrats ont été conclus après l’entrée en vigueur de cette loi.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit de rétractation selon le code de la consommation ?

Selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, un professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit un contrat hors établissement, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur.

Cela inclut le droit de rétractation, qui est régi par les articles L 221-18 et L 221-20 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Il est important de noter que ce droit s’applique même si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel.

Comment le lien entre les contrats affecte-t-il le droit de rétractation ?

Les contrats litigieux, bien qu’ils soient liés à l’activité professionnelle du photographe, ne relèvent pas de son activité principale au sens de l’article L. 221-3 du code de la consommation.

L’objet de ces contrats, qui concerne la communication commerciale et la publicité via un site Internet, ne fait pas partie de l’activité principale du photographe.

Cela signifie que le photographe peut toujours bénéficier des protections offertes par le code de la consommation, y compris le droit de rétractation.

Quelles conséquences a eu l’absence d’informations sur le droit de rétractation pour le photographe ?

L’absence d’informations relatives au droit de rétractation a permis au photographe de valablement rétracter son engagement.

Il a exercé ce droit avant l’expiration du délai légal de quatorze jours, prolongé de douze mois à compter de la conclusion des contrats.

En conséquence, la société Locam a été condamnée à rembourser l’intégralité des mensualités versées par le photographe au titre du contrat de location de site-web.

Quel montant a été remboursé au photographe et pour quelles raisons ?

Le photographe a été remboursé d’un total de 1 126,80 euros, qui comprend les mensualités versées pour le contrat de location de site-web.

Ce montant inclut également des frais spécifiques : 240 euros pour le forfait d’installation, 300 euros pour les frais de paramétrage, et 586,80 euros pour la formation multimédia.

Cette décision a été prise en raison du lien d’interdépendance entre les deux contrats, ce qui a renforcé la nécessité de rembourser le photographe.