Le Conseil d’État a rejeté le recours de la société Free visant à obtenir un mécanisme de compensation pour les surcoûts liés aux mesures de blocage imposées par la justice. Free contestait le refus du Premier ministre d’adopter des dispositions réglementaires en ce sens. Les surcoûts engendrés par ces mesures, destinées à protéger les droits d’auteur, ne sont pas couverts par le dispositif de compensation financière prévu pour d’autres charges. De plus, la conformité des dispositions du code de la propriété intellectuelle à la Constitution a été confirmée, soulignant que les FAI doivent supporter ces coûts sans que cela ne viole leurs droits.. Consulter la source documentaire.

Quel était l’objet du recours de la société Free ?

La société Free a introduit un recours contre la décision implicite du Premier ministre qui a rejeté sa demande d’adopter des dispositions réglementaires.

Ces dispositions visaient à établir un mécanisme de compensation pour les surcoûts que les fournisseurs d’accès à internet (FAI) supportent lors de la mise en œuvre de mesures de blocage, de déréférencement ou d’effacement de données.

Ces mesures sont souvent ordonnées par une autorité judiciaire pour protéger les droits d’auteur ou les droits voisins, conformément à l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.

Quelles sont les implications des mesures de blocage pour les fournisseurs d’accès à internet ?

Les mesures de blocage imposées par l’autorité judiciaire entraînent des surcoûts pour les fournisseurs d’accès à internet.

Ces surcoûts sont liés à la mise en œuvre des décisions judiciaires visant à prévenir ou à faire cesser les atteintes aux droits d’auteur.

Cependant, le Conseil d’État a jugé que la prise en charge de ces surcoûts par les FAI ne viole pas le droit de propriété, la liberté d’entreprendre, ni les principes d’égalité devant la loi.

Comment le droit de propriété est-il protégé dans ce contexte ?

Le droit de propriété est protégé par plusieurs articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Les articles 2, 4, 6, 13 et 17 garantissent des droits fondamentaux, y compris la protection de la propriété.

Dans le cas des mesures de blocage, le Conseil d’État a affirmé que les obligations imposées aux FAI ne constituent pas une atteinte à ces droits, car elles visent à protéger les droits d’auteur.

Quelles sont les exclusions concernant le dispositif de compensation financière ?

Les surcoûts liés aux mesures de blocage ordonnées par le tribunal de grande instance ne sont pas couverts par le dispositif de compensation financière.

Ce dispositif est spécifiquement destiné à d’autres types de surcoûts, notamment ceux liés à la conservation des données par les opérateurs.

Ainsi, les FAI ne peuvent pas demander de compensation pour les coûts associés aux mesures de blocage, ce qui souligne la distinction entre différents types de charges financières.

Quelle est la conformité constitutionnelle des dispositions de l’article L. 336-2 ?

Les dispositions de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2009.

De plus, la Cour de cassation a confirmé que les intermédiaires techniques peuvent être tenus de supporter les coûts des mesures nécessaires à la protection des droits d’auteur.

Cette conformité a été réaffirmée, indiquant que les obligations imposées aux FAI ne justifient pas un nouvel examen de leur constitutionnalité.