Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Vente en ligne et distribution sélective
→ RésuméDans le cadre d’un contrat de distribution sélective avec RALPH LAUREN, une boutique devait obtenir l’accord écrit de la marque pour vendre en ligne. Cependant, elle a été poursuivie pour avoir commercialisé des produits sur son site sans autorisation. La demande de RALPH LAUREN a été rejetée, car elle n’a pas fourni les « Critères de Marketing et de Vente en Ligne et par Correspondance » pour prouver les différences entre son site et ceux agréés. En l’absence de preuve de préjudice, la cour a estimé que la société ne pouvait pas justifier sa réclamation.
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Au titre d’un contrat de distribution sélective conclu avec la société RALPH LAUREN, une boutique était autorisée à vendre ou offrir à la vente les produits de marque. Il était également stipulé que si l’enseigne souhaitait vendre en ligne ou par correspondance, elle devait contacter la société RALPH LAUREN afin d’obtenir ses conditions spécifiques ainsi que son accord écrit préalable (conditions spécifiques mentionnées dans les « Critères de Marketing et de Vente en Ligne et par Correspondance »). L’enseigne a par la suite été poursuivie pour avoir commercialisé des produits de marque RALPH LAUREN sur son site internet sans autorisation.
L’action en condamnation de la société RALPH LAUREN a été écartée : en l’absence de production des ‘Critères de Marketing et de Vente en Ligne et par Correspondance’ contenant les conditions spécifiques de vente en ligne et de tout site de comparaison, la société RALPH LAUREN ne démontrait pas l’existence, la nature et l’importance différences pouvant exister entre d’une part, le site et les conditions de vente en ligne de l’enseigne et d’autre part, les sites agrées et les conditions spécifiques pour ce type de vente (absence de démonstration de préjudice).
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