Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Concurrence déloyale et protection des logiciels : l’affaire Ashton Tate

La société Ashton Tate Corporation (ATC) commercialisait des logiciels qui, pour faire échec à la reproduction illicite de ses programmes, intégraient des dispositifs techniques (1). Les sociétés Artware et PC Mart ont commercialisé un programme informatique dit de « déprotection » permettant la reproduction des logiciels de la société ATC. S’estimant victime de concurrence déloyale, la société ATC a assigné avec succès les sociétés Artware et PC Mart pour concurrence déloyale.
La solution a été confirmée par la Cour de cassation. Concernant la concurrence déloyale, les sociétés Artware et PC Mart avaient bien utilisé la réputation de la société ATC pour vendre leurs programmes de « déprotection ». Le déverrouillage étant un argument commercial et les ventes ainsi réalisées constituaient une source de perte de chiffre d’affaires pour la société ATC.
S’agissant du droit à la copie de sauvegarde, dès lors qu’il a reçu du vendeur une copie du logiciel, fût-elle unique et protégée contre les reproductions, l’acheteur est rempli de ses droits au regard du droit à la copie de sauvegarde. Est donc illicite la vente à l’acquéreur, de procédés lui permettant d’établir lui-même, en plus grand nombre, des copies du logiciel original, lesquelles ne comporteraient pas le système de protection dont celui-ci est doté.

(1) La société fournissait néanmoins à chaque acquéreur, une copie de sauvegarde de son logiciel.

Mots clés : mesures techniques de protection,copie,déplombage,dispositifs techniques,protection du logiciel,copie de sauvegarde,copie,mesures techniques

Thème : Mesures techniques de protection

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 22 mai 1991 | Pays : France