Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Nullité d’un contrat de sous-traitance informatique : conditions et implications
→ RésuméLa nullité d’un contrat de sous-traitance informatique ne peut être demandée par le sous-traitant si celui-ci a accepté une réduction du marché et a reçu un paiement, même en cas de majoration des coûts. En effet, la Cour de cassation a statué que la demande de nullité formulée après l’exécution du contrat, par un sous-traitant non accepté par le maître de l’ouvrage, ne peut prospérer. Cette décision souligne l’importance de l’acceptation préalable des conditions contractuelles et des paiements effectués dans le cadre des relations de sous-traitance.
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Une demande de nullité d’un contrat de sous traitance formé par le sous traitant pour majoration des coûts et non paiement du prix, ne peut prospérer dès lors que le sous traitant qui n’a pas été accepté par le maître de l’ouvrage a demandé la nullité une fois le contrat exécuté et après avoir préalablement, accepté la réduction du marché, en accordant à son cocontractant un avoir par rapport au prix initialement convenu et reçu le paiement.
Mots clés : contrat,sous traitance,informatique,nullité contrat,maître d’ouvrage
Thème : Contrat de sous traitance informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. civ. | 24 avril 2003 | Pays : France
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