L’Essentiel : Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 16 septembre 2011, a statué sur la responsabilité des créateurs de forums de discussion. Il a examiné la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, qui désigne le créateur comme responsable des contenus publiés. Le Conseil a confirmé la conformité de cet article avec la Constitution, précisant qu’il n’instaure pas une présomption irréfragable de responsabilité pénale. Ainsi, un créateur peut être tenu responsable uniquement pour des contenus dont il avait connaissance avant leur mise en ligne.

Le créateur d’un forum de discussion a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquant l’inconstitutionnalité de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle en ce qu’il vise comme responsable d’un forum, « le producteur » / « créateur ».
Par décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article visé conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cet article n’instaure pas une présomption irréfragable de responsabilité pénale, mais doit être interprété comme permettant que le créateur ou l’animateur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, voie sa responsabilité pénale engagée en qualité de producteur à raison du seul contenu d’un message dont il n’avait pas connaissance avant sa mise en ligne.

Mots clés : Forums de discussion

Thème : Forums de discussion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil constitutionnel | 16 septembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle question a été posée par le créateur d’un forum de discussion ?

Le créateur d’un forum de discussion a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’inconstitutionnalité de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle.

Cette question vise à contester la responsabilité pénale qui pourrait être attribuée au « producteur » ou « créateur » d’un forum, en raison du contenu des messages publiés par les internautes.

Il s’agit d’une problématique importante, car elle touche à la liberté d’expression et à la responsabilité des acteurs de la communication en ligne.

Quelle a été la décision du Conseil constitutionnel concernant cette QPC ?

Par décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 était conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Cette décision a des implications significatives pour les créateurs de contenu en ligne, car elle précise que l’article en question n’instaure pas une présomption irréfragable de responsabilité pénale.

Au contraire, il doit être interprété comme permettant que la responsabilité pénale du créateur ou de l’animateur d’un site soit engagée uniquement en raison du contenu d’un message dont il n’avait pas connaissance avant sa mise en ligne.

Quelles sont les implications de cette décision pour les créateurs de forums de discussion ?

Les implications de cette décision sont déterminantes pour les créateurs de forums de discussion.

En effet, cela signifie qu’ils peuvent être tenus responsables pénalement pour le contenu publié par les utilisateurs, mais seulement si ce contenu est mis en ligne sans qu’ils en aient eu connaissance au préalable.

Cela établit une certaine protection pour les créateurs, car ils ne sont pas automatiquement responsables des messages publiés par les internautes, ce qui favorise la liberté d’expression sur les plateformes en ligne.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Le contexte juridique de cette décision repose sur la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, qui encadre la responsabilité des producteurs et créateurs de contenu.

L’article 93-3 en question vise à définir les responsabilités des acteurs de la communication au public en ligne, en particulier en ce qui concerne les messages publiés par des tiers.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet aux citoyens de contester la conformité d’une loi à la Constitution, ce qui a conduit à cette décision du Conseil constitutionnel.

Où peut-on trouver le texte intégral de la décision du Conseil constitutionnel ?

Le texte intégral de la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011 peut être consulté en ligne.

Il est disponible sur le site de Legal Planet, où un lien vers le document PDF est fourni.

Cette ressource permet aux intéressés de lire la décision dans son intégralité et de mieux comprendre les arguments juridiques qui ont conduit à cette conclusion.

Pour accéder à ce document, il suffit de suivre le lien : [Décision du Conseil constitutionnel](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/DC_16_9_2011.pdf).