Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Fraude et contrats d’annonceurs
→ RésuméDans le cadre des contrats d’annonceurs, le mandant (annonceur) n’est pas tenu par les actes de son mandataire (acheteur d’espace) en cas de concert frauduleux impliquant ce dernier, l’agence de communication et un tiers. Cette situation illustre le principe selon lequel « Fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout), soulignant ainsi l’importance de la transparence et de l’intégrité dans les relations contractuelles. La jurisprudence de la Cour de cassation du 1er avril 2003 rappelle que la fraude peut annuler les obligations contractuelles, protégeant ainsi les annonceurs contre les abus.
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Le mandant (annonceur) n’est pas lié par les actes de son mandataire (acheteur d’espace) dès lors qu’il y a eu concert frauduleux entre le mandataire, l’agence de communication et un tiers contractant. Selon l’adage, Fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout).
Mots clés : mandat publicitaire,publicité,achat d’espace,fraude,agence
Thème : Fraude et contrats d’annonceurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date : 1 avril 2003 | Pays : France
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