L’Essentiel : La publicité mensongère, régie par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, s’applique uniquement aux pratiques commerciales visant à promouvoir des biens ou services sur le marché. Les publicités réclamant un droit ou exprimant une revendication échappent à cette réglementation. Par exemple, la campagne des Centres Leclerc pour vendre des médicaments non remboursés dans ses parapharmacies illustre cette distinction. Ainsi, la jurisprudence précise que certaines communications commerciales ne relèvent pas du délit de publicité mensongère, soulignant l’importance de la nature de l’annonce dans l’évaluation de sa légalité.

Les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation (délit de publicité mensongère) ne s’appliquent qu’aux pratiques commerciales, et spécialement aux publicités, mais uniquement dans la mesure où elles visent à promouvoir la vente d’un bien ou d’un service effectivement proposés sur le marché. Ne sont pas concernés par ces dispositions, les publicités qui vise à réclamer un droit (1) ou font état d’une revendication.

(1) A propos de la campagne des Centres Leclerc tendant à obtenir le droit de vendre des médicaments non remboursés dans les parapharmacies de ses centres commerciaux

Mots clés : publicité mensongère,publicité

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Colmar | Date : 7 mai 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les dispositions des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation concernant la publicité mensongère ?

Les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation en France traitent spécifiquement du délit de publicité mensongère. Ces dispositions s’appliquent uniquement aux pratiques commerciales, en particulier aux publicités, mais seulement si elles ont pour but de promouvoir la vente d’un bien ou d’un service qui est effectivement proposé sur le marché.

Il est important de noter que ces articles ne s’appliquent pas aux publicités qui visent à revendiquer un droit ou à faire état d’une revendication. Par exemple, la campagne des Centres Leclerc pour obtenir le droit de vendre des médicaments non remboursés dans leurs parapharmacies est un cas où la publicité ne serait pas considérée comme mensongère selon ces dispositions.

Quels types de publicités ne sont pas concernées par les articles L.121-1 et suivants ?

Les publicités qui ne sont pas concernées par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation incluent celles qui visent à réclamer un droit ou à faire état d’une revendication. Cela signifie que si une publicité ne cherche pas à promouvoir un produit ou un service, mais plutôt à exprimer une demande ou une revendication légale, elle échappe à la qualification de publicité mensongère.

Un exemple concret est la campagne des Centres Leclerc, qui a cherché à obtenir le droit de vendre des médicaments non remboursés dans ses parapharmacies. Cette démarche ne vise pas à promouvoir un produit spécifique, mais à revendiquer un droit, ce qui la place en dehors du champ d’application des articles mentionnés.

Quelle est la juridiction et la date de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte provient de la Cour d’appel de Colmar, une juridiction française. La décision a été rendue le 7 mai 2008. Cette date est significative car elle marque un moment où les questions de publicité mensongère et de droits commerciaux étaient particulièrement en débat dans le contexte français.

La décision de la Cour d’appel de Colmar est souvent citée dans les discussions sur la légalité des pratiques publicitaires, notamment en ce qui concerne les revendications de droits par des entreprises. Cela souligne l’importance de la jurisprudence dans l’interprétation des lois sur la consommation et la publicité.

Quels sont les mots clés associés à ce thème ?

Les mots clés associés à ce thème de la publicité mensongère incluent « publicité mensongère » et « publicité ». Ces termes sont essentiels pour comprendre le cadre juridique qui entoure les pratiques commerciales en France, notamment en ce qui concerne la véracité des informations fournies dans les publicités.

La notion de publicité mensongère est déterminante pour protéger les consommateurs contre des informations trompeuses qui pourraient influencer leurs décisions d’achat. En parallèle, le terme « publicité » englobe toutes les formes de communication commerciale visant à promouvoir des biens ou des services, ce qui est au cœur des préoccupations des articles L.121-1 et suivants.