La Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel qui adaptait la prescription de 3 mois pour les délits de presse à la nature continue d’Internet. Elle a statué que, pour les infractions liées à la loi de 1881, le délai de prescription commence à la date du premier acte de publication. Ainsi, la mise à disposition d’un message sur un site internet constitue le point de départ de l’action publique, indépendamment de la volonté de l’émetteur de maintenir ou retirer le contenu. Cette décision clarifie le cadre juridique des délits de presse à l’ère numérique.