Un rédacteur pigiste, collaborant régulièrement avec « Télé Magazine », a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Bien qu’il réside à Milan et soit inscrit comme travailleur indépendant, les conditions de son travail révélaient un contrôle significatif de l’éditeur sur ses activités. Les délais imposés et les directives reçues démontraient qu’il n’agissait pas en toute indépendance. En conséquence, la rupture de cette collaboration a été considérée comme un licenciement sans cause réelle. Le pigiste a ainsi obtenu des indemnités, conformément à la convention collective des journalistes, incluant un rappel de prime de 13ème mois et d’autres compensations.. Consulter la source documentaire.

Quel a été le résultat de la requalification de la collaboration du pigiste ?

Le pigiste, qui publiait régulièrement dans « Télé Magazine », a réussi à faire requalifier sa collaboration en un contrat à durée indéterminée (CDI).

Cette requalification a été possible grâce à la démonstration de son travail journalistique, qui était exercé dans plusieurs entreprises de presse.

Il a également prouvé que la majorité de ses revenus provenait de son activité de journaliste, ce qui a renforcé sa position pour obtenir un CDI.

Quelles étaient les conditions qui ont conduit à la présomption de contrat de travail ?

La présomption de contrat de travail, selon l’article L 7112-1 du code du travail, s’applique lorsque l’éditeur exerce un contrôle sur l’exécution du travail du journaliste.

Dans ce cas, le pigiste était soumis à des délais très courts et à des modifications imposées par l’éditeur.

De plus, le rédacteur en chef lui adressait des demandes spécifiques concernant les reportages, ce qui a démontré qu’il n’agissait pas en toute indépendance.

Comment l’éditeur a-t-il tenté de se défendre contre la requalification ?

L’éditeur de presse a invoqué l’article L. 8221-6 du code du travail, qui concerne le statut de travailleur indépendant.

Cependant, cette inscription en tant que travailleur indépendant n’a pas suffi à écarter la présomption de contrat de travail.

Les éléments de contrôle et de direction exercés par l’éditeur ont été déterminants dans l’analyse de la relation de travail.

Quels droits le pigiste a-t-il obtenus suite à la rupture de son contrat ?

Suite à la rupture de la relation de travail, le pigiste a été reconnu comme ayant subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En vertu de la convention collective des journalistes, il a obtenu plusieurs compensations, notamment le rappel de prime de 13ème mois, une indemnité de congés payés, ainsi qu’un rappel de prime d’ancienneté.

Il a également reçu un rappel de prime pour l’utilisation de son appareil photographique, ce qui souligne l’importance de ses contributions professionnelles.

Quelles sont les conditions pour qu’un journaliste soit considéré comme professionnel selon le code du travail ?

Pour qu’un journaliste soit considéré comme professionnel, il doit répondre à la définition de l’article L. 7111-3 du code du travail.

Cela implique que son activité principale, régulière et rétribuée soit l’exercice de la profession de journaliste dans une ou plusieurs entreprises de presse.

Il doit également tirer la majorité de ses ressources de cette activité, ce qui inclut les rémunérations fixes perçues, qu’il travaille en France ou à l’étranger.

Les reporters-photographes sont également assimilés à des journalistes professionnels, sauf s’ils n’apportent qu’une collaboration occasionnelle.