Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
Le droit à la liberté d’expression d’un éditeur de chaîne YouTube ne prime pas sur le droit de la plateforme à établir des règles pour garantir son image et sa qualité. YouTube, en tant qu’hébergeur et fournisseur de services intermédiaires, a le droit de suspendre des chaînes, y compris celles d’éditeurs de presse, sans que cela constitue une atteinte à la liberté d’expression. Les utilisateurs acceptent les règles de la plateforme lors de leur inscription, s’engageant ainsi à respecter les conditions d’éligibilité définies par YouTube, qui peuvent inclure des sanctions en cas de non-respect.

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