Conseil constitutionnel, 30 septembre 1986
Conseil constitutionnel, 30 septembre 1986
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel, en assurant un équilibre entre la liberté de communication et la protection des droits des citoyens. Pour consulter le texte intégral, vous pouvez suivre ce [lien](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/loi_30_sept_1986.pdf).

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