Cour d’appel de Nouméa, 1er août 2024, RG n° 23/00043
Cour d’appel de Nouméa, 1er août 2024, RG n° 23/00043
Dans cette affaire, M. [Y] conteste la validité d’un enregistrement audio réalisé à son insu par son employeur, la SARL [7]. Selon la jurisprudence, tout enregistrement effectué sans le consentement d’une partie est considéré comme illicite et déloyal, rendant sa production en justice irrecevable. En conséquence, l’enregistrement a été écarté des débats. M. [Y] a également demandé la résiliation de son contrat de travail, invoquant des fautes graves de l’employeur, mais le tribunal a rejeté sa demande, confirmant que les manquements allégués n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une rupture aux torts de l’employeur.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx