Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 réglemente la collecte de données personnelles via la vidéoprotection par drone, en vue des Jeux Olympiques de 2024. Il précise les finalités des traitements de données, les modalités de conservation, ainsi que les droits des personnes concernées. Les caméras sur aéronefs, utilisées à des fins de police administrative, sont désormais autorisées dans certains départements, sous l’approbation du préfet de police. Ce cadre juridique, réformé pour se conformer au RGPD, permet aux autorités publiques et aux commerçants d’installer des systèmes de vidéoprotection dans des zones à risque.
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