Déploiement de la vidéoprotection par drones – Questions / Réponses juridiques

·

·

Déploiement de la vidéoprotection par drones – Questions / Réponses juridiques
Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 réglemente la collecte de données personnelles via la vidéoprotection par drone, en vue des Jeux Olympiques de 2024. Il précise les finalités des traitements de données, les modalités de conservation, ainsi que les droits des personnes concernées. Les caméras sur aéronefs, utilisées à des fins de police administrative, sont désormais autorisées dans certains départements, sous l’approbation du préfet de police. Ce cadre juridique, réformé pour se conformer au RGPD, permet aux autorités publiques et aux commerçants d’installer des systèmes de vidéoprotection dans des zones à risque.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx