Le Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 établit un contrôle systématique des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans la protection de l’enfance et les modes d’accueil des jeunes enfants. Ce contrôle s’applique aux professionnels, bénévoles, assistants maternels et familiaux, ainsi qu’aux personnes vivant à leur domicile. Une attestation d’honorabilité, délivrée après vérification des casiers judiciaires, est requise avant l’exercice de l’activité et régulièrement par la suite. Cette attestation devient caduque en cas de condamnation définitive, garantissant ainsi la sécurité des mineurs.