L’essentiel : Dans cette affaire, la Cour de justice des communautés européennes a affirmé le droit à l’anonymat pour les participants d’une réunion de la Commission européenne dans le cadre d’une procédure en manquement. Bien que le règlement du 30 mai 2001 établisse l’accès du public aux documents des institutions, il prévoit des exceptions pour protéger la vie privée et l’intégrité des personnes. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles face à la transparence institutionnelle, illustrant un équilibre délicat entre l’accès à l’information et la préservation des droits individuels.

Dans cette affaire, les juges européens ont reconnu le droit à des personnes physiques ayant participé à une réunion organisée par la Commission européenne dans le cadre d’une procédure en manquement, de conserver l’anonymat sur leur identité (identité précisée sur les procès verbaux de réunion de la Commission européenne).
Le règlement du 30 mai 2001 (1) établit comme principe général l’accès du public aux documents des institutions, mais prévoit des exceptions en raison de certains intérêts publics et privés. Ce principe connaît plusieurs exceptions dont celle relative à une possible atteinte à la protection de la vie privée ou de l’intégrité des personnes.

(1) Règlement n° 1049/2001 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen,

Mots clés : Données personnelles

Thème : Données personnelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 29 juin 2010 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit reconnu par les juges européens concernant l’anonymat des participants à une réunion de la Commission européenne ?

Les juges européens ont reconnu le droit pour les personnes physiques ayant participé à une réunion organisée par la Commission européenne, dans le cadre d’une procédure en manquement, de conserver l’anonymat sur leur identité.

Cette décision est importante car elle protège les participants en leur permettant de s’exprimer sans craindre des répercussions sur leur vie personnelle ou professionnelle.

Les procès-verbaux de ces réunions contiennent des informations sensibles, et le respect de l’anonymat est essentiel pour garantir la confidentialité et la sécurité des individus impliqués.

Quelles sont les exceptions au principe général d’accès du public aux documents des institutions européennes ?

Le règlement du 30 mai 2001 établit comme principe général l’accès du public aux documents des institutions européennes, mais il prévoit plusieurs exceptions.

Ces exceptions sont justifiées par des intérêts publics et privés, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée et l’intégrité des personnes.

Ainsi, même si l’accès aux documents est encouragé, il est crucial de trouver un équilibre entre la transparence et la protection des données personnelles.

Quel est le cadre juridique qui régit l’accès aux documents des institutions européennes ?

Le cadre juridique qui régit l’accès aux documents des institutions européennes est principalement défini par le règlement n° 1049/2001, adopté le 30 mai 2001.

Ce règlement vise à garantir la transparence des institutions tout en prévoyant des exceptions pour protéger certains intérêts, comme la vie privée des individus.

Il est donc essentiel de comprendre que, bien que l’accès aux documents soit un droit fondamental, il doit être exercé dans le respect des droits des personnes concernées.

Quelle est la date et la juridiction de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte a été rendue par la Cour de justice des communautés européennes le 29 juin 2010.

Cette juridiction est responsable de veiller à l’application uniforme du droit de l’Union européenne et de garantir que les droits des citoyens sont respectés.

Les décisions de cette cour ont un impact significatif sur la législation européenne, notamment en matière de protection des données personnelles et de transparence administrative.