L’essentiel : Un système informatisé d’enregistrement des commandes, intégrant les données d’encaissements des salariés, n’a pas besoin d’être déclaré à la CNIL, car il est considéré comme un logiciel de gestion comptable. Même avec l’utilisation d’une carte nominative du personnel, ce système ne constitue pas un traitement de données personnelles soumis à déclaration. Par conséquent, un salarié ne peut pas contester son licenciement pour faute grave en invoquant l’absence de déclaration CNIL du logiciel, surtout après qu’un audit ait révélé des faits de détournement basés sur l’utilisation de sa carte.

Un système informatisé d’enregistrement des commandes reprenant les données d’encaissements faits par chaque salarié (1) n’a pas à être déclaré à la CNIL en ce qu’il est assimilé à la famille des logiciels de gestion comptable et cela même s’il fonctionne à l’aide d’une carte nominative du personnel de salle (restauration/hôtellerie).
Ce système ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel soumis à déclaration à la CNIL. En conséquence, un salarié ne peut se prévaloir d’une absence de déclaration CNIL du logiciel pour contester son licenciement pour faute grave au motif de détournement d’espèces (2).

(1) Système permettant de prendre les commandes adressées directement en cuisine et d’assurer la facturation ainsi que la gestion des stocks.
(2) L’employeur avait demandé au cabinet KPMG d’auditer les rapports journaliers de corrections de factures issues du système. Ce rapport d’audit lui avait permis de connaître «sur la base de la carte nominative du salarié les faits de détournement.

Mots clés : Badge electronique en entreprise

Thème : Badge electronique en entreprise

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 2 fevrier 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut d’un système informatisé d’enregistrement des commandes vis-à-vis de la CNIL ?

Un système informatisé d’enregistrement des commandes, qui collecte des données d’encaissements effectués par chaque salarié, n’a pas besoin d’être déclaré à la CNIL.

Cela est dû au fait qu’il est considéré comme un logiciel de gestion comptable. Même si ce système utilise une carte nominative du personnel de salle, il ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel.

Ainsi, il échappe à l’obligation de déclaration auprès de la CNIL, ce qui est important pour les entreprises qui souhaitent simplifier leurs démarches administratives.

Quelles sont les implications pour un salarié en cas de licenciement pour faute grave ?

Un salarié ne peut pas contester son licenciement pour faute grave en se basant sur l’absence de déclaration du logiciel à la CNIL.

Dans le cas évoqué, l’employeur a fait auditer les rapports journaliers de corrections de factures par le cabinet KPMG.

Ce rapport a permis à l’employeur d’identifier des faits de détournement d’espèces, basés sur les données collectées via la carte nominative du salarié.

Ainsi, même sans déclaration à la CNIL, les preuves obtenues par l’employeur peuvent être utilisées pour justifier un licenciement.

Quel est le rôle du système d’enregistrement des commandes dans une entreprise ?

Le système d’enregistrement des commandes joue un rôle crucial dans la gestion des opérations d’une entreprise, notamment dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie.

Il permet de prendre les commandes directement en cuisine, ce qui améliore l’efficacité du service.

De plus, il assure la facturation et la gestion des stocks, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de l’établissement.

En intégrant ces fonctionnalités, le système contribue à une meilleure organisation et à une réduction des erreurs humaines.

Quelle est la jurisprudence associée à ce sujet ?

La jurisprudence associée à ce sujet provient de la Cour de cassation, chambre sociale, en date du 2 février 2011.

Cette décision a clarifié le statut des systèmes informatisés d’enregistrement des commandes en relation avec la CNIL.

Elle a également établi que l’absence de déclaration à la CNIL ne peut pas être utilisée par un salarié pour contester un licenciement pour faute grave.

Cette jurisprudence est donc un élément clé pour les employeurs et les salariés dans le cadre de la gestion des données et des licenciements.