L’essentiel : À l’occasion de la rentrée scolaire, la CNIL rappelle aux établissements scolaires les limites concernant la collecte des données personnelles des parents. Seules les informations strictement nécessaires à l’accueil et à la sécurité des enfants peuvent être demandées. La loi Informatique et Libertés encadre cette collecte, interdisant les données sensibles telles que les origines raciales ou les informations de santé, sauf exceptions. Les parents doivent être vigilants et s’assurer que seules les informations requises sont fournies, tout en ayant la possibilité de signaler toute collecte abusive à la CNIL.

Rappel de la CNIL sur les données personnelles dans les établissements scolaires

À l’occasion de la rentrée scolaire, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a rappelé les limites concernant les données personnelles que les établissements scolaires peuvent demander aux parents. Les parents sont souvent sollicités pour fournir de nombreuses informations pour l’école, la crèche, la cantine, le transport scolaire ou les activités périscolaires. Quelles informations peuvent réellement être demandées ?

Les informations nécessaires pour l’accueil des enfants

Pour organiser l’accueil des enfants dans les établissements scolaires, il est essentiel de disposer d’informations fiables et actualisées. Cela permet d’assurer la sécurité et la prise en charge adéquate des enfants. Cependant, seules les informations strictement nécessaires à cette prise en charge peuvent être demandées.

Cadre légal de la collecte des données

La collecte de certaines informations est encadrée par la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Selon cette loi, les données collectées doivent être objectives et ne doivent pas inclure des informations sensibles telles que les origines raciales, ethniques ou religieuses, ni des données de santé, sauf exceptions prévues par la loi.

Quelles informations concernant les parents ?

Les établissements scolaires peuvent demander certaines informations concernant les parents, notamment :

• La profession des représentants légaux de l’enfant.
• La catégorie socio-professionnelle des parents, utilisée à des fins statistiques.

En revanche, la collecte du statut marital des parents n’est pas prévue par les textes applicables. De plus, le numéro de sécurité sociale ne peut pas être demandé.

Quelles pièces justificatives peuvent être demandées ?

Les établissements peuvent demander des pièces justificatives nécessaires, telles que :

• Les avis d’imposition ou de non-imposition pour la facturation des activités périscolaires.
• Les attestations d’assurance scolaire, qui ne peuvent être exigées que pour les activités scolaires facultatives.

Les parents peuvent fournir le numéro de contrat d’adhésion de l’assurance scolaire, mais cela doit rester facultatif.

Informations concernant le régime alimentaire

Les établissements peuvent demander des renseignements sur le régime alimentaire d’un enfant, mais ces informations doivent rester facultatives. Elles ne doivent pas inclure des données relatives aux origines raciales, ethniques ou religieuses, ni des données de santé.

Par exemple, les mentions « sans porc » ou « sans viande » peuvent être indiquées, mais les mentions « halal » ou « casher » ne doivent pas apparaître.

Données relatives à l’état vaccinal

Conformément à l’article L.3111-2 du code de la santé publique, la justification des vaccins obligatoires et à jour est requise pour l’admission des enfants dans les établissements scolaires et les garderies.

La fiche sanitaire

Lors de l’admission d’un enfant dans un centre de vacances ou de loisirs, l’établissement peut demander :

• Les vaccinations obligatoires.
• Les antécédents médicaux et chirurgicaux.
• Les pathologies chroniques ou aigües en cours.

Il est important de noter que la conservation de cette fiche sous format informatisé est interdite. Les informations doivent être fournies sous enveloppe cachetée, avec le consentement des représentants légaux.

Informations pour la prise en charge spécifique

Pour les enfants ayant des besoins particuliers, des informations spécifiques peuvent être requises dans les cas suivants :

• Présence d’un handicap nécessitant une prise en charge particulière.
• Mise en place d’un plan d’accueil individualisé (PAI).
• Mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Dans ces cas, seule la mention de ces situations peut être collectée, sans détails supplémentaires sur la nature du handicap ou de la pathologie.

Autres informations relatives à la prise en charge sanitaire et psychologique

La collecte d’informations sur des allergies ou des pathologies est facultative et ne peut être réalisée qu’après obtention du consentement exprès des représentants légaux.

Questions fréquentes

Quelles sont les conséquences d’une collecte abusive de données ?

Les établissements qui collectent des données au-delà de ce qui est autorisé peuvent faire l’objet de sanctions de la part de la CNIL, pouvant aller jusqu’à des amendes.

Comment les parents peuvent-ils protéger leurs données personnelles ?

Les parents doivent être vigilants et s’assurer que seules les informations nécessaires sont demandées. Ils peuvent également demander des clarifications sur l’utilisation de leurs données.

Que faire en cas de non-respect des règles ?

Les parents peuvent signaler toute collecte abusive de données à la CNIL, qui pourra mener une enquête et prendre des mesures appropriées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles informations peuvent réellement être demandées aux parents par les établissements scolaires ?

Les établissements scolaires peuvent demander aux parents des informations strictement nécessaires à l’accueil et à la prise en charge des enfants. Cela inclut des données telles que la profession des représentants légaux et la catégorie socio-professionnelle des parents, qui est utilisée à des fins statistiques.

Cependant, certaines informations ne peuvent pas être demandées, comme le statut marital des parents ou le numéro de sécurité sociale. La CNIL insiste sur le fait que seules les données pertinentes et non sensibles doivent être collectées pour garantir la protection des données personnelles.

Quel est le cadre légal de la collecte des données personnelles dans les établissements scolaires ?

La collecte des données personnelles dans les établissements scolaires est régie par la loi Informatique et Libertés, adoptée le 6 janvier 1978. Cette loi stipule que les données collectées doivent être objectives et ne doivent pas inclure des informations sensibles, telles que les origines raciales, ethniques ou religieuses, ni des données de santé, sauf exceptions prévues par la loi.

Les établissements doivent donc veiller à respecter ce cadre légal pour éviter toute collecte abusive de données, qui pourrait entraîner des sanctions de la part de la CNIL.

Quelles pièces justificatives peuvent être demandées par les établissements scolaires ?

Les établissements scolaires peuvent demander certaines pièces justificatives, notamment les avis d’imposition ou de non-imposition pour la facturation des activités périscolaires. Ils peuvent également exiger des attestations d’assurance scolaire, mais uniquement pour les activités scolaires facultatives.

Il est important de noter que les parents peuvent fournir le numéro de contrat d’adhésion de l’assurance scolaire, mais cela doit rester facultatif et ne pas être une exigence systématique.

Quelles informations concernant le régime alimentaire des enfants peuvent être demandées ?

Les établissements scolaires peuvent demander des informations sur le régime alimentaire des enfants, mais ces informations doivent rester facultatives. Les parents peuvent indiquer des restrictions alimentaires, comme « sans porc » ou « sans viande », mais il est interdit de mentionner des termes comme « halal » ou « casher », qui pourraient révéler des origines raciales ou religieuses.

Cette approche vise à respecter la vie privée des familles tout en permettant aux établissements de s’assurer que les besoins alimentaires des enfants sont pris en compte.

Quelles sont les exigences concernant les données relatives à l’état vaccinal des enfants ?

Conformément à l’article L.3111-2 du code de la santé publique, les établissements scolaires et les garderies exigent la justification des vaccins obligatoires et à jour pour l’admission des enfants. Cela garantit que les enfants sont protégés contre certaines maladies contagieuses.

Cette exigence est essentielle pour la santé publique et la sécurité des enfants dans les établissements scolaires, mais elle doit être gérée avec soin pour respecter la confidentialité des données personnelles.

Que doit contenir la fiche sanitaire demandée lors de l’admission d’un enfant ?

Lors de l’admission d’un enfant dans un centre de vacances ou de loisirs, l’établissement peut demander une fiche sanitaire contenant des informations telles que les vaccinations obligatoires, les antécédents médicaux et chirurgicaux, ainsi que les pathologies chroniques ou aigües en cours.

Il est crucial de noter que la conservation de cette fiche sous format informatisé est interdite. Les informations doivent être fournies sous enveloppe cachetée, avec le consentement des représentants légaux, afin de protéger la vie privée des enfants.

Quelles informations spécifiques peuvent être requises pour les enfants ayant des besoins particuliers ?

Pour les enfants ayant des besoins particuliers, des informations spécifiques peuvent être requises, notamment en cas de présence d’un handicap nécessitant une prise en charge particulière, ou pour la mise en place d’un plan d’accueil individualisé (PAI) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Dans ces situations, seule la mention de ces besoins peut être collectée, sans entrer dans les détails sur la nature du handicap ou de la pathologie, afin de respecter la confidentialité des familles.

Quelles sont les conséquences d’une collecte abusive de données par les établissements scolaires ?

Les établissements qui collectent des données au-delà de ce qui est autorisé peuvent faire l’objet de sanctions de la part de la CNIL. Ces sanctions peuvent inclure des amendes, qui varient en fonction de la gravité de l’infraction.

Il est donc essentiel pour les établissements scolaires de se conformer aux réglementations en matière de protection des données personnelles pour éviter des conséquences juridiques et financières.

Comment les parents peuvent-ils protéger leurs données personnelles ?

Les parents doivent être vigilants et s’assurer que seules les informations nécessaires sont demandées par les établissements scolaires. Ils peuvent également demander des clarifications sur l’utilisation de leurs données et sur la manière dont elles seront protégées.

En étant proactifs, les parents peuvent mieux protéger la confidentialité de leurs informations personnelles et s’assurer que leurs droits sont respectés.

Que faire en cas de non-respect des règles concernant la collecte de données ?

En cas de non-respect des règles de collecte de données, les parents peuvent signaler toute collecte abusive à la CNIL. Cette dernière a le pouvoir de mener une enquête et de prendre des mesures appropriées pour remédier à la situation.

Il est important que les parents soient informés de leurs droits et des recours disponibles pour protéger leurs données personnelles et celles de leurs enfants.