L’essentiel : Toute entreprise ou service gestionnaire d’infrastructure de transport de passagers souhaitant installer des outils technologiques pour le pré-enregistrement doit se conformer aux exigences administratives. Cela inclut l’architecture des dispositifs, le processus de pré-enregistrement, les fournitures connexes et les conditions d’interconnexion avec les systèmes de l’administration. Ces obligations s’appliquent également aux sous-traitants. Les exigences sont détaillées dans un document intitulé « cahier des exigences minimales – points de passage frontaliers de voyageurs véhiculés », accessible aux agents habilités, sous réserve d’un accord de l’administration et d’un engagement de confidentialité.

Toute entreprise ou tout service gestionnaire d’infrastructure de transport de passagers véhiculés souhaitant installer des outils technologiques utilisant le traitement « dispositif de pré-enregistrement » pour améliorer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures doit désormais se conformer aux exigences de l’administration portant sur :

• l’architecture du « dispositif de pré-enregistrement » pour la fabrication, la mise en œuvre et le démantèlement des outils ;
• le processus de réalisation du pré-enregistrement ;
• les fournitures annexes et connexes qui devront être produites ;
• les conditions d’interconnexion des outils avec les systèmes de l’administration.

Cette obligation s’applique également aux sous-traitants des entreprises ou services gestionnaires d’infrastructures de transport de passagers véhiculés.

L’ensemble de ces exigences est retracé dans un document unique dénommé « cahier des exigences minimales – points de passage frontaliers de voyageurs véhiculés ». Ce document est consultable au sein des services de la direction de l’immigration, placée auprès du directeur général des étrangers en France du ministère de l’intérieur et des outre-mer, par les agents des entreprises ou services gestionnaires d’infrastructures de transport habilités à accéder à des documents protégés selon la politique de sécurité des systèmes d’information du ministère de l’intérieur et des outre-mer.

L’accès de ces agents est subordonné à un accord donné par l’administration après signature par les intéressés d’un engagement de confidentialité.

L’Arrêté du 22 août 2024 est pris conformément aux textes suivants :

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie ;

Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 ;

Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-11-2-1 à R. 232-11-2-7 ;

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les exigences pour le dispositif de pré-enregistrement ?

Les exigences pour le dispositif de pré-enregistrement incluent plusieurs aspects essentiels. Tout d’abord, il y a l’architecture du dispositif, qui doit être conforme pour sa fabrication, sa mise en œuvre et son démantèlement. Ensuite, le processus de réalisation du pré-enregistrement doit être clairement défini et respecté. De plus, les fournitures annexes et connexes nécessaires à l’opération doivent être produites. Enfin, les conditions d’interconnexion des outils avec les systèmes de l’administration doivent être établies pour garantir une intégration efficace et sécurisée.

Qui est concerné par ces exigences ?

Ces exigences s’appliquent non seulement aux entreprises ou services gestionnaires d’infrastructures de transport de passagers, mais également à leurs sous-traitants. Cela signifie que toute entité impliquée dans le transport de passagers doit se conformer aux normes établies pour le dispositif de pré-enregistrement. Cette approche vise à assurer une uniformité et une sécurité dans le traitement des passagers aux frontières extérieures, en impliquant tous les acteurs de la chaîne logistique.

Où peut-on consulter le document des exigences minimales ?

Le document dénommé « cahier des exigences minimales – points de passage frontaliers de voyageurs véhiculés » est consultable au sein des services de la direction de l’immigration. Ce document est accessible aux agents des entreprises ou services gestionnaires d’infrastructures de transport qui sont habilités à accéder à des documents protégés. L’accès est soumis à la politique de sécurité des systèmes d’information du ministère de l’intérieur et des outre-mer.

Quelles sont les conditions d’accès à ce document ?

L’accès au document des exigences minimales est subordonné à un accord donné par l’administration. Les agents concernés doivent signer un engagement de confidentialité avant de pouvoir consulter le document. Cette mesure vise à protéger les informations sensibles et à garantir que seules les personnes autorisées puissent accéder à ces données critiques pour la sécurité des frontières.

Quels textes réglementaires encadrent ces exigences ?

Les exigences sont encadrées par plusieurs textes réglementaires, notamment le Règlement (UE) 2016/399, qui concerne le régime de franchissement des frontières par les personnes. D’autres règlements, tels que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles et le Règlement (UE) 2017/2225 sur le système d’entrée/de sortie, sont également pertinents. Ces textes visent à garantir la sécurité tout en respectant les droits des individus en matière de protection des données.

Quel est le rôle de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ?

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, est fondamentale en matière de protection des données personnelles en France. Elle régule le traitement des données à caractère personnel et établit des droits pour les individus concernant leurs informations. Cette loi est en adéquation avec les règlements européens, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), et elle assure que les pratiques de traitement des données respectent les libertés et droits des personnes physiques.