L’Essentiel : Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux à un domaine viticole, dont l’œuvre « les Martellières ». Se plaignant de son exploitation sur un panneau et des étiquettes de bouteilles, il a poursuivi l’exploitant pour contrefaçon. Avant l’ordonnance de 2016, un contrat écrit n’était pas nécessaire pour la cession des droits d’auteur. Les juges ont conclu à une cession tacite, arguant que la « rétribution » du peintre se limitait à quelques bouteilles de cidre. L’atteinte à son droit moral n’a pas été retenue, car il n’avait pas interdit l’exploitation de son œuvre.

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

La cession du support d’une œuvre n’emporte pas cession des droits d‘exploitation sur l’œuvre. 

Contrefaçon d’une œuvre picturale

Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux à l’exploitant d’un domaine viticole (Gaec des Martellières) dont un tableau signé de sa main intitulé « les Martellières ». Se plaignant de l’exploitation de son oeuvre sur le panneau indicateur à l’entrée de leur domaine ainsi que sur des étiquettes de bouteille, l’auteur a poursuivi l’exploitant en contrefaçon.

Nécessité d’un écrit

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le contrat écrit par lequel étaient transmis les droits d’auteurs n’était pas nécessaire ; dès lors, il ne pouvait être tiré aucune conséquence de l’absence d’écrit dans la mesure où évidemment l’exploitation du droit d’auteur a été consentie par l’auteur. La juridiction a donc recherché l’existence de ce consentement.

Cession tacite des droits

Au regard des témoignages produites, la cession de l’aquarelle serait intervenue de façon informelle. Par une motivation alambiquée, les juges ont retenu que la « rétribution » du peintre aurait été faite par le don de quelques bouteilles de cidre et de poiré. Il n’existait donc aucune contrefaçon.

L’atteinte au droit moral n’a pas non plus été retenue : si l’article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, rien ne permettait de retenir que la diffusion de l’aquarelle sous son nom sur les étiquettes des bouteilles de cidre caractériserait la violation du droit moral du peintre. Par ailleurs, l’auteur, en dépit de la connaissance de l’exploitation de son oeuvre, n’avait pas cru bon de l’interdire.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la cession d’une œuvre implique en termes de droits d’exploitation ?

La cession du support d’une œuvre, comme un tableau ou une sculpture, ne signifie pas que les droits d’exploitation de cette œuvre sont également transférés.

Cela signifie que même si un artiste vend une œuvre physique, il conserve généralement les droits d’auteur, qui incluent le droit de reproduction, de représentation et d’adaptation de l’œuvre.

Ces droits sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle, et leur cession doit être explicitement mentionnée dans un contrat écrit pour être valide.

Sans un tel contrat, l’artiste peut toujours revendiquer ses droits d’exploitation, même si l’œuvre a été vendue.

Quel est le contexte de la contrefaçon d’une œuvre picturale dans les années 1990 ?

Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux à un exploitant de domaine viticole, dont un tableau intitulé « les Martellières ».

L’artiste a ensuite constaté que son œuvre était utilisée sur un panneau indicateur et sur des étiquettes de bouteilles sans son autorisation.

Il a donc poursuivi l’exploitant en justice pour contrefaçon, arguant que son droit d’auteur avait été violé.

Cette affaire soulève des questions importantes sur la protection des droits d’auteur et la nécessité d’un accord clair entre l’artiste et l’exploitant.

Quelle est la nécessité d’un écrit pour la cession des droits d’auteur ?

Avant l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, il n’était pas obligatoire d’avoir un contrat écrit pour la cession des droits d’auteur.

Cela signifie que même en l’absence d’un document formel, si l’auteur avait consenti à l’exploitation de son œuvre, cela pouvait être considéré comme valide.

Les juridictions se concentraient donc sur la recherche de ce consentement, plutôt que sur la forme du contrat.

Cependant, depuis cette ordonnance, un écrit est devenu nécessaire pour éviter toute ambiguïté concernant les droits cédés.

Comment la cession tacite des droits a-t-elle été interprétée dans le cas du peintre ?

Dans le cas du peintre, la cession de l’aquarelle a été jugée comme ayant eu lieu de manière informelle, sans contrat écrit.

Les juges ont noté que la « rétribution » du peintre consistait en quelques bouteilles de cidre et de poiré, ce qui a conduit à la conclusion qu’il n’y avait pas de contrefaçon.

De plus, l’atteinte au droit moral n’a pas été retenue, car l’artiste n’avait pas interdit l’utilisation de son œuvre, malgré sa connaissance de l’exploitation.

Cela souligne l’importance de la documentation formelle dans les transactions artistiques pour protéger les droits des artistes.

Quelles sont les implications du droit moral selon le Code de la propriété intellectuelle ?

L’article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Ce droit moral est distinct des droits patrimoniaux et vise à protéger l’intégrité de l’œuvre et la réputation de l’auteur.

Dans le cas du peintre, bien que son nom ait été utilisé sur les étiquettes des bouteilles, cela n’a pas été considéré comme une violation de son droit moral.

L’absence d’une objection formelle de sa part à l’exploitation de son œuvre a également joué un rôle dans cette décision.