Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait jugé recevable une action en nullité de marque, arguant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. Elle a précisé que seul un acte de procédure, tel qu’une citation en justice, un commandement ou une saisie, peut interrompre le délai de forclusion par tolérance. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les formes légales pour préserver ses droits en matière de marques.
(Cour de cassation, ch. com., 8 mars 2005) |
La Cour de cassation censure une Cour d’appel d’avoir déclaré recevable une action en nullité de marque en retenant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. La Cour de cassation a rappelé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés.
Cour de cassation, ch. com., 8 mars 2005
Mots clés : action en nullité de marque,nullité de marque,délai pour agir,marque,marques,prescription,action
Thème : nullite de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 8 mars 2005 | Pays : France
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