Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Prescription des délits de presse : délais et obligations procédurales
→ RésuméDans l’affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, la Cour de cassation a clarifié les délais de prescription applicables aux délits de presse. Les actions portant atteinte à la présomption d’innocence doivent être engagées dans un délai de trois mois suivant la publication incriminée, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881. De plus, le demandeur est tenu de réitérer, dans ce même délai, un acte de procédure pour signifier à l’adversaire son intention de poursuivre. Cette décision souligne l’importance de respecter ces délais pour garantir le droit à un procès équitable.
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Dans cette affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, les juges ont précisé que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication incriminée (article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881), mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de la poursuivre.
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Thème : Prescription des delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 31 janvier 2008 | Pays : France
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