Cour de cassation, 1 avril 2003
Cour de cassation, 1 avril 2003

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Fraude et contrats d’annonceurs

Résumé

Dans le cadre des contrats d’annonceurs, le mandant (annonceur) n’est pas tenu par les actes de son mandataire (acheteur d’espace) en cas de concert frauduleux impliquant ce dernier, l’agence de communication et un tiers. Cette situation illustre le principe selon lequel « Fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout), soulignant ainsi l’importance de la transparence et de l’intégrité dans les relations contractuelles. La jurisprudence de la Cour de cassation du 1er avril 2003 rappelle que la fraude peut annuler les obligations contractuelles, protégeant ainsi les annonceurs contre les abus.

Le mandant (annonceur) n’est pas lié par les actes de son mandataire (acheteur d’espace) dès lors qu’il y a eu concert frauduleux entre le mandataire, l’agence de communication et un tiers contractant. Selon l’adage, Fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout).

Consulter la décision

Mots clés : mandat publicitaire,publicité,achat d’espace,fraude,agence

Thème : Fraude et contrats d’annonceurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation | Date : 1 avril 2003 | Pays : France

 


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon