Le secret des correspondances électroniques en entreprise

·

·

Le secret des correspondances électroniques en entreprise
Le secret des correspondances électroniques en entreprise est un sujet délicat, surtout lorsqu’il s’agit de droits de la défense. Selon la jurisprudence, la production de preuves pouvant porter atteinte à la vie personnelle est justifiée si elle est indispensable à l’exercice de ce droit et proportionnée au but poursuivi. Dans une affaire récente, la cour a jugé que la production de pièces par une salariée, bien que portant atteinte à son secret, était nécessaire pour établir des faits de harcèlement moral. Ainsi, le droit à la preuve peut prévaloir sur le secret des correspondances, mais chaque cas doit être examiné avec soin.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx