Pour être exonéré de la taxe professionnelle, un graphiste doit démontrer qu’il possède une réelle liberté de création et une capacité d’initiative vis-à-vis de son donneur d’ordre. Dans le cas d’œuvres collectives, il est également nécessaire de prouver sa contribution personnelle. Cette exigence vise à établir la nature indépendante de l’activité du graphiste, essentielle pour bénéficier d’une exonération fiscale. La jurisprudence du Conseil d’État du 25 octobre 2006 clarifie ces critères, soulignant l’importance de l’autonomie créative dans le domaine graphique.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.