Quelle est l’obligation du mandataire en ce qui concerne la conservation des documents liés à la gestion des biens ?

Le mandataire est tenu de conserver un inventaire des biens ainsi que ses actualisations. Il doit également garder les cinq derniers comptes de gestion, ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires à la bonne continuation de cette gestion. Cette obligation vise à assurer une transparence et une traçabilité dans la gestion des biens, permettant ainsi de protéger les intérêts des personnes sous tutelle ou curatelle.

À qui le mandataire doit-il présenter les documents conservés ?

Le mandataire doit présenter les documents qu’il a conservés, notamment l’inventaire des biens, les comptes de gestion et les pièces justificatives, au juge des tutelles ou au procureur de la République. Cette présentation doit se faire dans les conditions prévues à l’article 416 du Code civil, garantissant ainsi un contrôle judiciaire sur la gestion des biens.

Quels types de documents le mandataire doit-il conserver ?

Le mandataire doit conserver plusieurs types de documents, à savoir : l’inventaire des biens, les actualisations de cet inventaire, les cinq derniers comptes de gestion, ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires à la gestion des biens. Ces documents sont essentiels pour assurer une gestion transparente et responsable des biens de la personne protégée.

Quel est l’objectif de la conservation des documents par le mandataire ?

L’objectif de la conservation des documents par le mandataire est de garantir une gestion rigoureuse et transparente des biens de la personne sous tutelle ou curatelle. Cela permet de s’assurer que les biens sont gérés dans l’intérêt de la personne protégée et de faciliter le contrôle par les autorités judiciaires, telles que le juge des tutelles ou le procureur de la République.