Quelle est la portée du mandat selon l’article 490 du Code civil ?

Le mandat, tel que défini par l’article 490 du Code civil, a une portée étendue. Il inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur est habilité à réaliser, que ce soit seul ou avec une autorisation. Cela signifie que le tuteur, en tant que mandataire, peut agir dans l’intérêt de la personne protégée pour gérer ses biens et ses droits patrimoniaux, sans avoir besoin d’une mention spécifique pour chaque acte dans le mandat. Cette disposition vise à simplifier la gestion des affaires patrimoniales des personnes sous tutelle, en leur permettant de bénéficier d’une certaine flexibilité dans la prise de décisions.

Quelles sont les restrictions imposées au mandataire concernant les actes de disposition à titre gratuit ?

L’article 490 impose une restriction importante concernant les actes de disposition à titre gratuit. En effet, le mandataire ne peut accomplir de tels actes qu’avec l’autorisation préalable du juge des tutelles. Cela signifie que si le tuteur souhaite réaliser un acte qui ne génère pas de contrepartie financière, comme un don ou une donation, il doit d’abord obtenir l’accord du juge. Cette mesure vise à protéger les intérêts de la personne sous tutelle, en évitant que des décisions potentiellement préjudiciables soient prises sans un contrôle judiciaire approprié. Cela garantit également que les actes de disposition à titre gratuit soient effectués dans le respect des droits et des besoins de la personne protégée.

Comment l’article 490 du Code civil se distingue-t-il de l’article 1988 ?

L’article 490 du Code civil déroge à l’article 1988, qui traite des limites du mandat. Alors que l’article 1988 peut établir des restrictions sur la portée des mandats en général, l’article 490 élargit cette portée en précisant que le mandat inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur peut accomplir. Cette dérogation souligne l’importance de la protection des personnes sous tutelle et la nécessité d’une gestion efficace de leurs biens. En d’autres termes, l’article 490 permet une plus grande latitude au tuteur dans l’exercice de ses fonctions, tout en maintenant des garde-fous pour les actes de disposition à titre gratuit, qui nécessitent une supervision judiciaire.