Quelles sont les conditions pour qu’une personne sous tutelle puisse faire des donations ?

La personne en tutelle peut faire des donations uniquement avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, si celui-ci a été constitué. Cela signifie que la capacité de la personne sous tutelle à effectuer des actes de disposition, comme les donations, est strictement encadrée par la loi afin de protéger ses intérêts. Sans cette autorisation, toute donation effectuée serait considérée comme nulle.

Une personne sous tutelle peut-elle faire son testament seule ?

Non, une personne sous tutelle ne peut pas faire son testament seule après l’ouverture de la tutelle. Elle doit obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille, si celui-ci a été constitué. Si elle agit sans cette autorisation, le testament sera nul. De plus, il est important de noter que le tuteur ne peut ni assister ni représenter la personne sous tutelle lors de la rédaction de son testament.

Quelles sont les conséquences de la révocation d’un testament par une personne sous tutelle ?

La personne sous tutelle a le droit de révoquer un testament qu’elle a fait, que ce soit avant ou après l’ouverture de la tutelle, sans avoir besoin d’autorisation. Cette capacité de révocation est un droit fondamental qui permet à la personne sous tutelle de modifier ses dernières volontés, même si elle est sous protection juridique.

Un testament fait avant l’ouverture de la tutelle reste-t-il valable ?

Oui, un testament fait avant l’ouverture de la tutelle reste valable, sauf si l’on peut prouver que la cause qui avait poussé le testateur à disposer a disparu depuis l’ouverture de la tutelle. Cela signifie que tant que les raisons qui ont motivé la rédaction du testament initial demeurent, celui-ci conserve sa validité, même si la personne est placée sous tutelle par la suite.