La Société d’économie mixte des transports de voyageurs de l’agglomération toulousaine (SEMVAT) avait souhaité que le spot publicitaire qu’elle a fait réalisé pour promouvoir ses services soit sonorisé par un phonogramme enregistré par l’orchestre national du Capitole de Toulouse. Cette sonorisation ayant été faite sans l’autorisation des musiciens, la SPEDIDAM et le SNAM, gestionnaires des droits des artistes-interprètes, ont saisi les tribunaux. La Cour d’appel a débouté les demanderesses aux motifs que, dès lors que l’activité des musiciens s’était exercée dans le cadre du service public, la ville de Toulouse était investie des droits pécuniaires sur leur exécution et seule habilitée à en autoriser l’usage (ce qu’elle avait fait par écrit). La Cour de cassation a censuré l’arrêt. Les juges suprêmes ont rappelé que que le statut d’agent public ne peut faire obstacle aux dispositions de l’article L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle (1) que dans les strictes limites de la mission de service public à laquelle l’agent participe. Or, l’utilisation litigieuse de la prestation des musiciens n’entrait pas dans la mission de l’orchestre national du Capitole de Toulouse.

(1) « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image. Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l’article L. 212-6 du présent code. »

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 1er mars 2005

Mots clés : artistes interprètes,service public,orchestre,bande son,musique

Thème : Artistes interpretes du service public

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 1 mars 2005 | Pays : France