Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Riom
Thématique : Admission en soins psychiatriques : constatation de désistement.
→ RésuméUne patiente, née en 1966, a été admise au Centre Hospitalier [Localité 10] le 12 mars 2025 pour des soins psychiatriques, à la demande de son frère, en raison de troubles mentaux la rendant incapable de consentir à son hospitalisation. Cette admission a été effectuée sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, qui permet une telle mesure lorsque la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui.
Le 21 mars 2025, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ordonné la poursuite de cette hospitalisation, décision qui a été notifiée à la patiente. Le même jour, la patiente a interjeté appel de cette décision, conformément à l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, qui permet de contester une ordonnance d’admission en soins sans consentement dans un délai de dix jours. Cependant, le 25 mars 2025, la patiente a décidé de se désister de son appel. Le ministère public a alors demandé le constat de ce désistement, qui a été jugé sans réserve. En conséquence, le Président de la Chambre à la Cour d’Appel de Riom a constaté le désistement de la patiente et a déclaré que l’ordonnance d’admission en soins psychiatriques rendrait son plein effet. Cette affaire met en lumière les procédures entourant l’admission en soins psychiatriques sans consentement, ainsi que les droits de la patiente, qui doivent être respectés tout au long de la procédure. Le rôle du ministère public est également crucial pour garantir la protection des droits des personnes concernées. |
COUR D’APPEL DE RIOM
Recours devant le premier président
procédure relative aux soins psychiatriques
DATE DU PRONONCE : 01 Avril 2025
DOSSIER N° RG 25/00018 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GKSB
AFFAIRE
[Z] [T]
/ CENTRE HOSPITALIER [Localité 10] [Localité 6]
PROCUREUR GENERAL
[H] [T]
N°
Ordonnance rendue publiquement, ce jour, UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, à 14:30, par Nous, Alexandre GROZINGER, Président de Chambre à la Cour d’Appel de RIOM, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président par intérim de la Cour d’Appel de RIOM en date du 27 juin 2024 pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées.
Assisté de Céline DHOME, greffière.
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [Z] [T]
née le 06 Août 1966 à [Localité 7]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Maître Julie RAMOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
TIERS DEMANDEUR A L’ADMISSION
Monsieur [H] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
CENTRE HOSPITALIER
CENTRE HOSPITALIER [Localité 10] [Localité 6]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 4]
LE MINISTÈRE PUBLIC
représenté par M. Tristan BOFFARD, Substitut Général près la Cour d’Appel de RIOM
PARTIE JOINTE
SUR LA PROCEDURE
Vu le premier certificat médical établi le 12 mars par le Docteur [W] [V] ;
Vu le certificat médical établi le 12 mars par le Docteur [M] [J], psychiatre; N° RG 25/00018 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GKSB page 2
Vu la décision d’admission en soins sans consentement prise le 12 mars 2025 et l’impossibilité de sa notification ainsi que des droits à la patiente ;
Vu l’ordonnance du 21 mars 2025 rendue par le Vice-Président du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
Madame [Z] [T], née le 06 août 1966, a été admise au Centre Hospitalier [Localité 10] le 12 mars 2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande de Monsieur [H] [T], son frère.
Par ordonnance du 21 mars 2025, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète.
Cette décision a été notifiée à Madame [Z] [T].
Par courrier reçu au greffe de la Cour d’appel de RIOM le 21 mars 2025, Madame [Z] [T] a interjeté appel de cette décision.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alexandre GROZINGER, Président de Chambre à la Cour d’Appel de Riom, délégué par Monsieur le Premier Président près la Cour d’Appel de Riom, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort :
Constatons que Madame [Z] [T] s’est désistée de son appel et disons que l’ordonnance entreprise rendra son plein et entier effet.
La Greffière, Le Président,
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