Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Interruption de procédure suite à un décès.
→ RésuméDans une affaire portée en appel, un appelant a interjeté un recours le 29 novembre 2024. L’intimé, un défunt, est décédé le 17 décembre 2024, ce qui a conduit à une interruption automatique de l’instance conformément à l’article 376 du Code de Procédure Civile. Le décès a été notifié à l’appelant, ce qui est une exigence légale pour la poursuite de la procédure.
Suite à cette interruption, le tribunal a constaté que l’instance ne pouvait se poursuivre tant que les héritiers de l’intimé n’étaient pas impliqués dans la procédure. En vertu de l’article 370 du Code de Procédure Civile, il a été ordonné à l’appelant de mettre en cause les héritiers dans un délai de deux mois. Si cette mise en cause n’était pas effectuée dans le temps imparti, l’affaire serait radiée, ce qui signifie qu’elle ne pourrait plus être poursuivie. L’interruption de l’instance entraîne également la suspension des délais de procédure, comme le précise l’article 907 du Code de Procédure Civile. Cela signifie que toutes les actions judiciaires sont mises en pause jusqu’à ce que les héritiers soient formellement intégrés dans l’affaire et que la procédure puisse reprendre son cours normal. Le greffier et le magistrat chargé de la mise en état ont donc pris acte de cette situation, en veillant à ce que les parties soient informées de leurs obligations respectives. L’appelant doit agir rapidement pour éviter la radiation de l’affaire, tandis que les héritiers devront être notifiés pour permettre la continuité de la procédure judiciaire. |
COUR D’APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
DU 03 Avril 2025
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de Cambrai, décision attaquée en date du 19 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00723
N° RG 24/05636 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V4UN
Minute n° 25/287
Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la Cour d’Appel de DOUAI du 03 Avril 2025
Nous, Cécile MAMELIN, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté(e) de Harmony Poyteau, Greffier
Saisi d’un appel interjeté le 29 Novembre 2024,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [J] [U]
[Adresse 5]
[Localité 1]
assisté de Me Patrick HOUSSIERE, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE
INTIME
[L] [Y] décédé à [Localité 4] le 17/12/2024
Signification DA le 10 février 2025 (transformée en PV de difficultés)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’acte de décès de [L] [Y] en date du 17 décembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance ;
Enjoignons à l’appelant de mettre en cause les héritiers à peine de radiation dans le délai de deux mois ;
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Harmony POYTEAU Cécile MAMELIN
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