Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Conversion du redressement judiciaire en liquidation pour la société mère du groupe [G] SANITAIRE.
→ RésuméLe groupe [G] fabrique des solutions pour salles de bains depuis 1930. La SAS [G] SANITAIRE, société mère de quatre filiales, a été placée en redressement judiciaire le 29 janvier 2025. Face à l’impossibilité d’élaborer un plan de redressement, le tribunal a décidé d’organiser la cession judiciaire de l’entreprise et de ses filiales.
Le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert la procédure de redressement judiciaire, permettant la cession totale ou partielle de l’entreprise selon l’article L.631-22 du code de commerce. Les co-administrateurs judiciaires ont lancé un appel d’offres pour susciter des propositions de reprise, avec une date limite fixée au 3 mars 2025. Deux candidats ont soumis des offres : la société MODICAST pour la société BATH FOURNITURES et un consortium pour les autres entités. Cependant, le consortium a finalement retiré son offre, laissant la société MODICAST comme unique candidate. Lors de l’audience du 27 mars 2025, il a été confirmé qu’aucun plan de cession ne pouvait être mis en œuvre pour la SAS [G] SANITAIRE. Les administrateurs judiciaires ont alors demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, une demande soutenue par la dirigeante, la représentante des salariés, la juge-commissaire et le Ministère public. Le tribunal a constaté l’absence d’offres viables et a ordonné la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Les mandataires judiciaires, désignés pour gérer la liquidation, ont été chargés de procéder à la gestion des actifs de l’entreprise. Les dépens engagés seront utilisés pour couvrir les frais de procédure, garantissant ainsi le remboursement des créanciers. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
01/04/2025
JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F483 Procédure 2025RJ0054
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :La SAS [G] SANITAIRE140 [Adresse 1]
Date d’ouverture : 29 janvier 2025
Juge-Commissaire : Monsieur [Z] Juge-Commissaire : Madame [S]
Administrateur : SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES -AJP- représentée par Me [A] [R]Administrateur : SELARL FHBX prise en les personnes de Me [J] et Me[X]Mandataire judiciaire : Maître [I]andataire judiciaire : la SELARL MJO Mandataires Judiciaires prise en la personne deMe [F] [B]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 21 mars 2025 sur requête des administrateurs judiciaires.
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient :
Madame Catherine ROZAND, Président, Madame Brigitte SIVERA, Juge, Monsieur François BAZES, Juge, assistés de : Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
En présence de : Monsieur [C] [V], Premier substitut du Procureur,
En présence des personnes ainsi identifiées : Madame [L] [P], présidente de la SAS [G] SANITAIRE assistée de Maîtres BRUERE-DAWSON et GICQUEL, avocats; Madame [Y], directrice financière ; Le CGEA en qualité de contrôleur représenté par Maître IENTILE, avocate ; Madame [M] [O], représentante des salariés de la SAS [G] SANITAIRE ;
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Les faits :
Le groupe [G] fabrique et commercialise des solutions pour salle de bains depuis 1930.
La SAS [G] SANITAIRE est la société mère de quatre filiales, dont trois situées en France, qui font l’objet d’un redressement judiciaire depuis le 29 janvier 2025.
SAS BATH FOURNITURES SAS NEW BATH SAS BATH DISTRIBUTION SANITAIRE
A la suite de l’ouverture des procédures de redressement judiciaire des 4 entités, l’élaboration d’un plan de redressement paraissant dès le départ impossible, il a été décidé d’organiser la cession judiciaire de l’entreprise, ainsi que celle des filiales.
Procédure :
Par jugement en date du 29 janvier 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [G] SANITAIRE.
En application de l’article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d’assurer le redressement de l’entreprise n’ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale ou partielle de celle-ci.
En application de l’article L.642-1 du code de commerce et au vu du rapport de l’administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise lorsqu’elle a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.
A cet effet, la SELARL FHBX représentée par Me [U] [X] et la SELARL Administrateurs Judiciaires Partenaires représentée par Me [A] [R], en qualité de co-administrateurs judiciaires, ont procédé à diverses publicités pour susciter des offres, en fixant une date limite de dépôt des offres au 3 mars 2025.
Les offres de reprise :
A l’issue de l’appel d’offres, deux candidats ont déposé une offre :
la société MODICAST d’une part, portant sur les actifs et les activités de la société BATH FOURNITURES ;
le consortium constitué des dirigeants des sociétés AURLANE et DECOTEC d’autre part, portant sur les actifs et les activités des sociétés [G] SANITAIRE, SAS NEW BATH et SAS BATH DISTRIBUTION SANITAIRE.
Les candidats ont eu jusqu’au lundi 24 mars 2025 pour améliorer leurs offres.
Le consortium constitué des dirigeants des sociétés AURLANE et DECOTEC a déclaré qu’il ne maintenait pas son offre.
L’offre de la société MODICAST a été améliorée dans les délais.
L’offre de la société MODICAST, examinée par le tribunal à l’audience du 27 mars 2025, ne concerne pas les actifs de la société [G] SANITAIRE.
Précisions apportées à l’audience sur les éléments concernant l’entreprise :
Les administrateurs judicaires rappellent l’historique et les origines des difficultés des sociétés du groupe [G].
A l’audience du 27 mars 2025, les administrateurs judiciaires confirment qu’aucun plan de cession ne peut être mis en œuvre pour la SAS [G] SANITAIRE.
Les administrateurs judiciaires confirment leur demande de conversion du redressement judiciaire de la société [G] SANITAIRE en liquidation judiciaire, comme sollicitée par requête déposée au greffe le 21 mars 2025.
Les co-mandataires judiciaires, Me [E] et la SELARL MJO représentée par Me [B], rappellent les montants des passifs des entreprises du groupe [G], précisant que les créances intragroupes n’ont pas été déclarées.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des offres, le tribunal se réfère expressément aux offres déposées au greffe, ainsi qu’aux rapports des mandataires de justice.
Les avis suivants ont été émis :
Avis des co-administrateurs judiciaires, la SELARL AJP représentée par Me [A] [R] et laSELARL FHBX prise en les personnes de Me [J] et Me [X] :Les co-administrateur judiciaires réitèrent la requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.Avis des co-mandataires judiciaires, Me [E] et la SELARL MJO, représentée par Me [B] : Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Avis de la dirigeante Mme [L] [P] :La dirigeante émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.Avis de la représentante des salariés, Mme [M] [O] :Madame [O] émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.Avis du juge-commissaire, Mme [S] :La juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.Avis du Ministère public, M. [C] [V] , Substitut du Procureur :Le Substitut du Procureur émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
Vu les rapports des mandataires de justice,
Après avoir entendu les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires en leurs observations,
Après avoir entendu la dirigeante de l’entreprise en la personne de Madame [L] [P],
Après avoir entendu la représentante des salariés, Madame [M] [O] en ses observations,
Après avoir entendu Madame la juge-commissaire, Mme [S] en son rapport,
Après avoir entendu le Ministère public, M. [C] [V] en ses réquisitions,
CONSTATE qu’aucun plan de cession ne peut être mis en œuvre.
ORDONNE la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS [G] SANITAIRE.
DESIGNE Maître [E] et la SELARL MJO Mandataires Judiciaires prise en la personne de Me [F] [B] aux fonctions de liquidateurs.
MET FIN à la mission des administrateurs judiciaires.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier
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