Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Renouvellement de la période d’observation pour un redressement d’entreprise.
→ RésuméLe tribunal est saisi pour statuer sur le rapport de l’administrateur judiciaire concernant la société LBDD, qui se trouve en période d’observation. L’administrateur indique que, grâce aux mesures mises en œuvre par le dirigeant de la société, la situation financière s’améliore, avec des résultats proches de l’équilibre. Il recommande donc le renouvellement de la période d’observation afin de vérifier la capacité de l’entreprise à réaliser ses prévisions, sollicitant un retour du dossier en juillet 2025. Le mandataire judiciaire soutient également cette demande.
Le dirigeant de la SAS LBDD, assisté de son avocat, souligne qu’il a besoin de temps pour élaborer un projet de plan de redressement. Le juge-commissaire, après avoir examiné les éléments présentés, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation. Les informations fournies au tribunal laissent penser que l’entreprise pourrait améliorer sa situation, rendant ainsi nécessaire le prolongement de cette période jusqu’au 7 octobre 2025. En conséquence, le tribunal, statuant en premier ressort, décide de renouveler la période d’observation, permettant à la SAS LBDD de poursuivre son activité tout en travaillant sur son redressement. Il est également prévu un nouvel examen de l’affaire lors d’une audience fixée au 23 juillet 2025. Les dépens sont déclarés comme frais privilégiés de procédure. Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’article L.621-3 du Code de commerce, qui permet le renouvellement de la période d’observation lorsque des mesures de redressement sont mises en œuvre et que la situation financière montre des signes d’amélioration. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
01/04/2025
JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1798 Procédure 2024RJ0584
REDRESSEMENT JUDICIAIRE :La SAS LBDD[Adresse 1]
Date d’ouverture : 08/10/2024
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Administrateur : SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [V] [N] Mandataire Judiciaire : SELARL [X] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mars 2025 sur rapport de l’administrateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bernard GONON, Président, – Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, – Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le rapport que présente l’administrateur à l’issue de la période d’observation en vue de faire statuer le tribunal sur la suite qu’il convient de réserver à la procédure.
L’administrateur judiciaire indique au tribunal qu’au regard des mesures mises en œuvre par le dirigeant, de la situation de trésorerie et des résultats désormais proches de l’équilibre, qu’il est favorable au renouvellement de la période d’observation de la société LBDD afin de vérifier sa capacité à réaliser les prévisions annoncées et sollicite un retour du dossier au mois de juillet 2025.
Le mandataire judiciaire s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire.
M. [B] [P], dirigeant de la SAS LBDD qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assisté de Me MOLINA, avocat, précise à cet égard qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l’entreprise devrait être en mesure d’améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 07 octobre 2025.
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