Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
Thématique : Inaction dans le respect des délais d’appel.
→ RésuméDans le cadre de la procédure d’appel inscrite sous le numéro RG 24/00915, une affaire a été examinée par le tribunal. L’appelant, qui avait initialement déposé une déclaration d’appel, n’a pas respecté le délai imparti pour conclure, fixé à trois mois à compter de cette déclaration. Ce manquement a été constaté par le tribunal, qui a rappelé les dispositions des articles 908 et 911-2 du code de procédure civile.
Le tribunal a notifié un avis aux parties le 24 février 2025, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, afin de les informer de la nécessité de conclure dans le délai imparti. Cependant, l’appelant n’a pas réagi à cette notification, ce qui a conduit le tribunal à prendre des mesures. En conséquence, le tribunal a prononcé d’office la caducité de la déclaration d’appel, constatant ainsi que l’appelant n’avait pas respecté les exigences procédurales nécessaires pour poursuivre l’instance. En raison de cette caducité, le tribunal a également déclaré l’extinction de l’instance, sauf si un déféré était introduit dans un délai de quinze jours. Cette décision a des implications sur les frais de justice, puisque le tribunal a statué que l’appelant serait responsable des dépens liés à l’appel. La décision a été rendue à [Localité 3] le 1er avril 2025, et les copies de l’arrêt ont été adressées aux avocats et aux parties concernées. Cette affaire illustre l’importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des procédures d’appel, ainsi que les conséquences qui en découlent en cas de non-respect. |
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
‘ 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT – 1re chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 24/00915 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GPJI
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 04 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 1123000487
APPELANTS
M. [S] [D] [C]
Mme [Z] [N]
Représentés par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON
INTIMES
M. [M] [O] [E] [U]
Mme [I] [H] [W] [U]
Mme [K] [U]
Représentés par Me Anne DESORMEAUX de la SELARL FIDACT, avocat au barreau de MACON
Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00915 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GPJI,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis notifié aux parties le 24 février 2025 en application de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l’extinction de l’instance ci-dessus référencée,
Disons que l’appelant supportera les dépens de l’appel.
Fait à [Localité 3], le 01 avril 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
copie adressée aux avocats et aux parties le
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