Vente d’un bien d’occasion et recours pour vices cachés : enjeux de délais et d’expertise.

·

·

Vente d’un bien d’occasion et recours pour vices cachés : enjeux de délais et d’expertise.
Le 12 juillet 2016, M. [P] a vendu un camping-car d’occasion à [M] [X]. Le 13 juin 2019, Mme [X], héritière de son époux décédé, a assigné M. [P] en référé pour obtenir une expertise, en raison de dysfonctionnements du véhicule. Une ordonnance a été rendue le 12 juillet 2019, acceptant sa demande. Le rapport d’expertise a été déposé le 2 novembre 2020. Le 18 novembre 2021, Mme [X] a assigné M. [P] en garantie des vices cachés, mais ce dernier a contesté l’action en invoquant la forclusion. L’examen du moyen a conclu qu’aucune décision motivée n’était nécessaire.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon