Par courrier daté du 19 octobre 2020, l’URSSAF de Bretagne a informé une entreprise d’un contrôle concernant le travail dissimulé pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2020, avec un redressement s’élevant à 1 530 398 euros. L’entreprise a contesté ces observations le 20 novembre 2020.

Procédures et décisions

L’URSSAF a maintenu le redressement et a notifié une mise en demeure le 15 mai 2021, portant le montant total à 2 200 935 euros. L’entreprise a saisi la Commission de Recours Amiable le 25 mars 2021, puis le Pôle social le 26 mai 2021. Le 23 novembre 2022, le Pôle social du Tribunal judiciaire a prononcé la radiation de l’affaire. L’URSSAF a demandé le réenrôlement de l’affaire le 14 avril 2023.