Par courrier daté du 19 octobre 2020, l’URSSAF de Bretagne a informé une société d’un contrôle concernant le travail dissimulé pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2020, avec un redressement s’élevant à 1 530 398 euros. La société a contesté ces observations le 20 novembre 2020.

Procédures et décisions

L’URSSAF a maintenu le redressement et a notifié une mise en demeure le 15 mai 2021, portant le montant total à 2 200 935 euros. La société a saisi la Commission de Recours Amiable, puis le Pôle social. Le Pôle social du Tribunal judiciaire a prononcé la radiation de l’affaire. L’URSSAF a demandé le réenrôlement de l’affaire.

Liquidation judiciaire

Le Tribunal de Commerce a placé la société en liquidation judiciaire, désignant un liquidateur. Les parties ont été convoquées à une audience.

Demandes de l’URSSAF

L’URSSAF a demandé au tribunal de valider le redressement et de rejeter les demandes de la société.

Position du liquidateur

Le liquidateur n’a pas comparu, indiquant que la procédure était impécunieuse.

Décision du tribunal

Le tribunal a validé le redressement, notant que l’URSSAF n’avait pas produit la déclaration de sa créance.

Conséquences de la décision

Le tribunal a condamné le liquidateur aux dépens et a rejeté la demande de l’URSSAF. Les parties disposent d’un délai pour interjeter appel.