A la suite d’un démarchage à domicile, [C] [L] et [W] [M] ont signé un bon de commande le 17 janvier 2010 avec la société NVL Energie pour l’installation d’un système photovoltaïque, pour un montant total de 24 000 euros TTC. Le financement a été réalisé par un crédit affecté souscrit le même jour auprès de la société Groupe Sofemo, remboursable en 144 mensualités.

Fusion de sociétés et assignation

La société Groupe Sofemo a été absorbée par la société Cofidis. Le 8 août 2023, [C] [L] et [W] [M] ont assigné la S.A Cofidis devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant la reconnaissance de sa responsabilité et le paiement de diverses sommes, tout en contestant la créance de restitution du capital emprunté.

Procédure judiciaire

Lors de l’audience du 29 janvier 2024, les parties ont convenu d’un calendrier de procédure, avec une audience de plaidoiries fixée au 30 septembre 2024. Les demandeurs ont formulé plusieurs demandes, incluant des dommages et intérêts et la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Arguments des demandeurs

Les demandeurs soutiennent que le délai de prescription ne commence pas à la signature du contrat, mais à la date où ils ont eu connaissance des irrégularités. Ils affirment que la première facture de production d’électricité ne leur a pas permis de vérifier le bon fonctionnement de l’installation, et que ce n’est qu’après une expertise en 2022 qu’ils ont pris conscience des manœuvres dolosives.

Réponse de la S.A Cofidis

La S.A Cofidis a soulevé une fin de non-recevoir pour prescription, arguant que les demandeurs auraient dû connaître les mensonges dès la première facture en 2012. Elle a également contesté la faute dans le déblocage des fonds, affirmant que les fonds avaient été libérés sur la base d’une attestation de livraison acceptée.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré les demandes de [C] [L] et [W] [M] irrecevables, considérant que l’action en responsabilité pour dol était prescrite. Il a également jugé que l’action pour faute dans le déblocage des fonds était également prescrite, car introduite plus de cinq ans après le déblocage. La demande de déchéance du droit aux intérêts a également été déclarée prescrite.

Conséquences financières

Les demandeurs ont été condamnés in solidum à payer à la S.A. Cofidis une somme de 750 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire de droit.